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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/12068 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X6BT

Minute : 24/02678

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 22 Janvier 2025
Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [B], [P], [E] [Z]
née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 10] (93)
[Adresse 4]
[Localité 10]
A.J. Totale numéro N-93008-23-007724 du 06/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY

demandeur :

Ayant pour avocat Me Zulnie SAINT-SURIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 281

Et

Monsieur [O] [J]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (TUNISIE)
[Adresse 8]
[Localité 10]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice

DÉBATS

A l’audience non publique du 20 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Janvier 2025.

Madame [B] [Z] et Monsieur [O] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union :
– [U] [J] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis).

Par acte du 13 décembre 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur [J] en divorce devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 02 avril 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 9] a notamment :
– constaté que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable,
– attribué la jouissance du logement familial, bien en location, sis [Adresse 4] à Madame [B] [Z], à charge pour elle de régler le loyer courant et les charges courantes à compter de la présente décision et sous réserve des droits du bailleur;
– constaté que l’autorité parentale sur l’enfant [U], né le [Date naissance 7] 2019 est exercée en commun par les deux parents,
– fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [B] [Z],
– dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [O] [J] accueille l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, ce droit s’exercera selon les modalités suivantes :
Tant que Monsieur [O] [J] ne justifiera pas de ses conditions d’hébergement de l’enfant :
*les samedis de 10h00 à 18h00,
Dès lors que Monsieur [O] [J] justifiera de ses conditions d’hébergement :
*hors vacances scolaires : les week-ends des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures
*pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires,
À charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
– fixé à la somme de 200 euros par mois, la contribution mensuelle pour l’enfant et son entretien, que devra régler Monsieur [O] [J] à Madame [B] [Z],
– dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales à Madame [B] [Z].

Dans son assignation, Madame [Z] demande :
– de prononcer le divorce de Madame [B] [Z] et de Monsieur [O] [J] pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil,
– d’ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage,
– de déclarer recevable la demande en divorce de Madame [B] [Z] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil,
– de fixer la date des effets du divorce au 25 décembre 2021, date de la cessation de la vie commune,
– de dire que Madame [Z] fera usage que de son seul nom de jeune fille à savoir [Z] à compter du prononcé du divorce,
– de rappeler qu’en application de l’article 265 du code civil, que les donations et avantages qui ont pu être consentis à l’autre époux seront révoqués en conséquence du jugement de divorce à intervenir,
– de juger que Madame [Z] n’entend pas formuler une demande de prestation compensatoire,
– de dire il n’y a pas lieu de renvoyer les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
– de constater que Madame [Z] et Monsieur [J] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,
– de fixer la résidence de l’enfant au domicile de Madame [B] [Z],
– de dire que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [J] accueille l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, ce droit s’exercera dans les conditions suivantes :
* Dire que Monsieur [J] bénéficiera d’un droit de visite les samedis de 10h à 18h
* Dès qu’il justifiera des conditions d’hébergement de l’enfant, dire qu’il bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : – Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, – Pendant les petites et grandes vacances scolaires: La première moitie des vacances scolaires les années paires, la seconde les années impaires,
– de fixer la contribution à l’entretien et l’éducation du père à la somme de 300 euros par mois,
– de juger que les frais de scolarité, les voyages scolaires et les frais extra-scolaires outre les frais de santé exceptionnels non remboursés par la mutuelle soient partagés par moitié entre les deux parents,
– de rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit nonobstant appel et sans caution,
– de statuer sur les dépens.

Monsieur [J] n’a pas constitué avocat.

Il convient en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux prétentions et moyens développés dans les écritures de la partie demanderesse.

Conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du Code de procédure civile, vérification a été faite de l’existence ou non d’une procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard de l’enfant mineur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2024, l’ordonnance de clôture a été rendue le même jour et la décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l’assignation en divorce du 13 décembre 2023,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 avril 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (Tunisie),

et

de Madame [B] [P] [E] [Z] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis),

Mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), ,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à Madame [Z] qu’elle ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 25 décembre 2021,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant mineur,

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère,

MAINTIENT les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant mineur tels que fixés dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 avril 2024,

DÉBOUTE Madame [Z] de sa demande tendant à augmenter la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et de sa demande de partage entre les parents des frais des enfants,

MAINTIENT le montant de la contribution de Monsieur [J] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 avril 2024,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives à l’enfant,

CONDAMNE Madame [Z] aux dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES