Mme [Z] [S] et M. [T] [R] se sont mariés en 2014 en Belgique, sans enfants. En novembre 2020, Mme [S] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation en novembre 2021. Le 3 avril 2024, elle a assigné M. [R] en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sollicitant une prestation compensatoire de 50 000 euros. Le jugement, rendu le 14 janvier 2025, a prononcé le divorce et fixé la prestation à 35 000 euros, payable en 70 mensualités. Les parties doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable, avec possibilité de recours judiciaire en cas de litige.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est fondé sur l’article 237 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être prononcé en cas d’altération définitive du lien conjugal ».

Cette disposition est essentielle car elle permet à un époux de demander le divorce lorsque la vie commune est devenue impossible, ce qui est le cas ici, comme l’indiquent les faits.

L’ordonnance de non-conciliation, rendue le 29 novembre 2021, a également permis aux époux de poursuivre la procédure de divorce, conformément à l’article 251 du Code civil, qui précise que « le juge aux affaires familiales statue sur la demande de divorce après avoir tenté de concilier les époux ».

Ainsi, la base légale du divorce repose sur l’altération définitive du lien conjugal, confirmée par la séparation des époux et l’absence de réconciliation.

Quelles sont les conséquences financières du divorce selon le jugement ?

Le jugement a fixé à 35 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M. [R] doit verser à Mme [S], conformément à l’article 270 du Code civil, qui prévoit que « le juge peut accorder une prestation compensatoire à l’un des époux lorsque le divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ».

Cette prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie qui pourrait résulter du divorce.

Le paiement de cette somme se fera en 70 versements mensuels de 500 euros, ce qui est en accord avec l’article 276 du Code civil, qui stipule que « la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente ».

De plus, le jugement a ordonné l’exécution provisoire de la prestation compensatoire à hauteur de 10 000 euros, ce qui est prévu par l’article 514 du Code de procédure civile, permettant ainsi à Mme [S] de bénéficier rapidement d’une partie de cette somme.

Comment le jugement traite-t-il des biens des époux ?

Le jugement rappelle que le divorce entraîne la perte de l’usage du nom de l’autre conjoint et que les effets du divorce sur les biens des époux prennent effet à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 29 novembre 2021, conformément à l’article 262 du Code civil.

Cet article précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux », ce qui signifie que les époux ne peuvent plus bénéficier des droits et obligations liés à leur mariage.

Le jugement indique également que les parties doivent procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, en se référant à l’article 815 du Code civil, qui traite de la indivision et des droits des coïndivisaires.

En cas de litige, les époux peuvent saisir le juge aux affaires familiales, ce qui est en accord avec l’article 267 du Code civil, qui permet au juge de statuer sur les conséquences du divorce.

Quelles sont les implications de l’absence de comparution de M. [R] ?

L’absence de comparution de M. [R] a des implications importantes dans le cadre de la procédure. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « le juge statue même en l’absence de l’une des parties ».

Cela signifie que le tribunal peut rendre une décision même si M. [R] n’a pas constitué avocat ni comparu.

Le jugement est réputé contradictoire, comme le précise l’article 473 du même code, qui stipule que « le jugement est contradictoire lorsque les parties ont été régulièrement citées et que l’une d’elles ne comparaît pas ».

Cela garantit que les droits de Mme [S] sont protégés, même en l’absence de son époux.

Il est également important de noter que le jugement doit être signifié par voie d’huissier pour être exécutoire, conformément à l’article 501 du Code de procédure civile, ce qui assure que M. [R] est informé de la décision rendue à son encontre.