L’Essentiel : Mme [R] [H] et M. [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 8]. Leur union a donné naissance à un enfant, [S], en 1998. Après plusieurs tentatives de divorce, Mme [R] a assigné M. [L] en divorce le 26 juin 2024, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Malgré l’assignation, M. [X] n’a pas constitué avocat. Le juge a prononcé le divorce, fixant les effets patrimoniaux au 16 mars 2015, et a rappelé aux parties de procéder à un partage amiable de leurs biens. Mme [R] a été condamnée aux dépens de l’instance.

Contexte du mariage

Mme [R] [H] et M. [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 8] (44), sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [S], né le [Date naissance 1] 1998.

Procédures de divorce

Le 16 mars 2015, le juge aux affaires familiales de NANTES a rendu une première ordonnance de non-conciliation suite à une requête en divorce déposée par l’épouse. Une seconde ordonnance de non-conciliation a été rendue le 12 juin 2018, mais cette procédure est devenue caduque.

Nouvelle assignation en divorce

Le 26 juin 2024, Mme [R] [H] a assigné M. [L] [X] en divorce, invoquant les articles 237 et 238 du Code civil. Elle a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’application des articles 264 et 265 du Code civil, ainsi que la fixation des effets du divorce au 16 mars 2015.

Absence de représentation légale

Malgré une assignation régulière, M. [X] n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2024, après l’audience d’orientation.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux [R] [H] et [L] [X]. Le jugement stipule que les mentions seront ajoutées à l’acte de mariage et aux actes de naissance des époux. La date des effets du jugement concernant leurs biens est fixée au 16 mars 2015.

Partage des intérêts patrimoniaux

Le jugement rappelle aux parties de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avec des dispositions à suivre en cas de désaccord. Mme [R] [H] a été condamnée aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés selon la loi sur l’aide juridictionnelle.

Signification du jugement

Il est précisé que le jugement doit être signifié à M. [L] [X] dans un délai de six mois, sous peine de non-avenue de ses dispositions.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal selon le Code civil ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cela signifie que l’un des époux peut demander le divorce si la vie commune est devenue impossible, ce qui est souvent établi par une séparation de fait d’au moins deux ans.

L’article 238 précise que :

« L’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. »

Dans le cas présent, Mme [R] [H] a fondé sa demande sur ces articles, indiquant que le lien conjugal était définitivement altéré, ce qui a été reconnu par le juge.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance de non-conciliation sur la procédure de divorce ?

L’ordonnance de non-conciliation a des conséquences importantes sur la procédure de divorce, notamment en ce qui concerne le délai de séparation et les effets sur les biens des époux.

Selon l’article 255 du Code civil :

« L’ordonnance de non-conciliation interrompt le cours de la procédure de divorce. »

Cela signifie que, tant qu’une ordonnance de non-conciliation est en vigueur, la procédure de divorce ne peut pas avancer.

Cependant, une fois que l’ordonnance est rendue, les époux peuvent engager une nouvelle procédure de divorce, comme cela a été le cas avec la seconde ordonnance de non-conciliation rendue le 12 juin 2018.

Comment se déroule le partage des intérêts patrimoniaux en cas de divorce ?

Le partage des intérêts patrimoniaux est régi par les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1359 stipule que :

« Les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. »

Si les époux ne parviennent pas à un accord amiable, ils doivent alors se conformer aux dispositions des articles suivants, qui prévoient la procédure judiciaire pour le partage des biens.

Dans le jugement rendu, il est rappelé que les parties doivent d’abord tenter un partage amiable, et à défaut, elles devront suivre la procédure judiciaire prévue.

Quelles sont les implications de la date des effets du divorce sur les biens des époux ?

La date des effets du divorce est cruciale pour déterminer les droits et obligations des époux concernant leurs biens.

L’article 262 du Code civil précise que :

« Le divorce produit ses effets à la date du jugement, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, le juge a fixé la date des effets du divorce au 16 mars 2015, date de la première ordonnance de non-conciliation.

Cela signifie que les conséquences patrimoniales du divorce s’appliquent rétroactivement à cette date, influençant ainsi le partage des biens acquis durant la vie commune.

Quelles sont les obligations de signification du jugement de divorce ?

L’article 478 du Code de procédure civile stipule que :

« Le jugement devra être signifié au défendeur dans le délai de six mois, sous peine d’être non-avenu en ses dispositions. »

Cela signifie que pour que le jugement de divorce ait force obligatoire, il doit être signifié à M. [L] [X] dans un délai de six mois.

Si cette signification n’est pas effectuée dans ce délai, le jugement pourrait devenir caduc, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les droits des parties.