Les époux se sont mariés en 2015 à [Localité 3] et ont un enfant, [Y], né en 2008. L’épouse a engagé une procédure de divorce en décembre 2020, aboutissant à une ordonnance de non-conciliation en octobre 2021. Le divorce a été prononcé le 14 janvier 2025, avec une prestation compensatoire de 130 200 euros à verser par Monsieur [X] à Madame [G]. L’autorité parentale est exercée en commun, l’enfant résidant principalement chez sa mère, avec une contribution mensuelle de 800 euros pour son entretien. Les frais exceptionnels seront partagés entre les parents.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce selon l’article 233 du Code civil ?

Le divorce peut être prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil lorsque les époux ont accepté le principe du divorce. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. »

Dans le cas présent, les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce lors de l’audience de tentative de conciliation, ce qui répond à la condition d’accord sur le principe du divorce.

De plus, l’article 233 précise que le juge doit s’assurer que les époux ont bien compris les conséquences de leur décision, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui en découlent.

Ainsi, le juge aux affaires familiales a pu prononcer le divorce en se basant sur cet article, après avoir constaté l’accord des époux.

Quels sont les effets du divorce sur les biens des époux selon le Code civil ?

L’article 262 du Code civil traite des effets du divorce sur les biens des époux. Il stipule que :

« Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. »

Dans le jugement rendu, il est précisé que les effets du divorce concernant les biens des époux remontent à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 21 octobre 2021. Cela signifie que tous les biens acquis ou les dettes contractées après cette date seront considérés comme des biens propres à chaque époux.

De plus, l’article 270 du Code civil indique que :

« Les époux peuvent convenir de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. »

Le jugement renvoie donc les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon le Code civil ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives. »

Dans le jugement, il est fixé le montant de la contribution mensuelle à 800 euros, qui devra être versée par le père. Cette contribution est déterminée en tenant compte des besoins de l’enfant et des capacités financières des parents.

L’article 373-2-2 du Code civil précise également que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. »

Le jugement stipule que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de cet organisme, garantissant ainsi un suivi et une régularité dans les paiements.

Quelles sont les modalités de réévaluation de la contribution à l’entretien de l’enfant ?

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut être révisée. Le jugement précise que :

« Cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année. »

La réévaluation se fera en fonction de la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation, selon la formule suivante :

« contribution = montant initial x nouvel indice / indice de base. »

Cela permet d’ajuster la contribution en fonction de l’évolution du coût de la vie, garantissant ainsi que l’enfant bénéficie d’un soutien financier adéquat au fil du temps.

Quelles sont les dispositions concernant l’autorité parentale après le divorce ?

L’article 373 du Code civil stipule que :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. »

Le jugement rappelle que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ce qui implique qu’ils doivent prendre des décisions ensemble concernant l’éducation et le bien-être de leur enfant.

De plus, il est précisé que tout changement de résidence d’un parent doit être signalé à l’autre parent, conformément à l’article 373-2 du Code civil, afin de garantir une communication et une coopération continues entre les parents dans l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, la résidence habituelle de l’enfant a été fixée au domicile maternel, tout en prévoyant un droit de visite et d’hébergement pour le père, ce qui respecte les principes de l’autorité parentale conjointe.