JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 30 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/01537 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6UD / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [D] / [B]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G] [O] [D] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (MALI)
de nationalité Malienne
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Me Dina COHEN-SABBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PC457

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [B]
né en1963 à [Localité 13] (MALI)
de nationalité Malienne
[Adresse 2]
[Localité 10]
défaillant

1 G Me Dina COHEN-SABBAN
1 ex Mme [D] (IFPA)
1 ex M. [B] (IFPA)
enregistrement

Madame [D] [G] et Monsieur [B] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 9] (MALI), aucune énonciation relative au contrat de mariage ou à la désignation de la loi applicable n’étant contenue dans l’acte étranger.

Cinq enfants sont nés de leur union :
– [Z] [B] , né le [Date naissance 5] 1999,à [Localité 14]
– [K] [B] , née le [Date naissance 1] 2001,à [Localité 11] (VAL-DE-MARNE)
– [H] [B] , né le [Date naissance 8] 2007, à [Localité 11] (VAL-DE-MARNE)
– [W] [B] , né le [Date naissance 6] 2009, à [Localité 11] (VAL-DE-MARNE)
– [S] [B] , né le [Date naissance 7] 2016, à [Localité 12] (VAL-DE-MARNE)

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, Madame [D] [G] a assigné à bref délai Monsieur [B] [T] devant le tribunal de CRETEIL aux fins de voir prononcer le divorce sans en indiquer le fondement.

Monsieur [B] [T], cité, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 6 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a notamment :

Relativement aux époux :
– attribué à Madame [D] [G] la jouissance du logement du ménage, bien locatif situé [Adresse 2] à [Localité 10],
– accordé à l’époux non attributaire un délai d’un mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente ordonnance, à peine d’expulsion,
– fait interdiction à Monsieur [B] [T] de troubler Madame [D] [G] en sa résidence,

Relativement aux enfants :
– constaté l’exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale,
– fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère,
– déterminé comme suit le droit de visite et d’hébergement du père, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l’autre parent, selon les modalités suivantes :
* en période scolaire : une fin de semaine sur deux, les semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,
* pendant lesvacances : la première moitié des années paires, la seconde moitié des années impaires,
– mis à la charge de Monsieur [B] [T] une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [H], [W], et [S] de 180 euros chacun.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2024, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Madame [D] [G] sollicite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [B] [T] et demande au juge :

Relativement aux époux :
– de fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 5 mars 2024, jour de l’assignation,
– de lui attribuer la jouissance du droit au bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 10],
– de condamner Monsieur [B] [T] à lui payer 4.000 euros à titre de dommages et intérêts,
– de condamner Monsieur [B] [T] à lui verser une prestation compensatoire d’un montant de 20.000 euros,
– de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraint pas conformes aux prétentions de la requérante,

Relativement aux enfants :
– de dire conjoint l’exercice l’autorité parentale,
– de fixer la résidence des enfants au domicile de la mère,
– de dire que le père exercera un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :
* pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,
* pendant les vacances scolaires : la première moitié des années paires, la seconde moitié des années impaires,
– d’ordonner à Monsieur [B] [T] d’informer Madame [D] [G] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ordonner qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré qu’il renonce à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent ; les délais de prévenance fixés étant les suivants : deux semaines au moins avant le début d’un week-end, un mois au moins avant le début des petites vacances et deux mois au moins avant le début des vacances d’été,
– de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mise à la charge de Monsieur [B] [T] à 180,00 euros par enfant et par mois, soit une pension mensuelle totale de 720 euros,

Et sur les mesures accessoires :
– de condamner Monsieur [B] [T] à lui payer 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner Monsieur [B] [T] aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir.

Monsieur [B] [T], cité à étude, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1114 et 751 du code de procédure civile, comme non comparant. Il sera néanmoins statué sur le fond en vertu de l’article 472 du même code.

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l’absence de procédure d’assistance éducative ouverte au tribunal pour enfants de CRETEIL à l’égard des mineurs.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 23 octobre 2024.

A cette date le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 28 novembre 2024 prorogé au 16 décembre 2024 pauis au 30 janvier 2025.

Madame S.LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame M. BREZE, greffier, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [B] [T] le divorce entre les époux :

Madame [G] [O] [D]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (MALI)

Et

Monsieur [T] [B]
né en1963 à [Localité 13] (MALI)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 5 avril 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE à Madame [D] [G] le droit au bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 10],

CONDAMNE Monsieur [B] [T] à payer à Madame [D] [G] la somme de 5.000 euros à titre de prestation compensatoire,

CONDAMNE Monsieur [B] [T] à payer à Madame [D] [G] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

DIT que Madame [D] [G] et Monsieur [B] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
– s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère,

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [B] [T] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :
* pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,
* pendant les vacances scolaires : la première moitié des années paires, la seconde moitié des années impaires,
à charge pour Monsieur [B] [T] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de l’autre parent, au besoin par une personne de confiance,

PRÉCISE que :
– Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,
– Les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits,
– En période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,
– Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h.

ORDONNE à Monsieur [B] [T] d’informer Madame [D] [G] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ordonne qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré que Monsieur [B] [T] renonce à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent. Les délais de prévenance fixés sont les suivants : deux semaines au moins avant le début d’un week-end, un mois au moins avant le début des petites vacances et deux mois au moins avant le début des vacances d’été,

DIT que si Monsieur [B] [T] n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeur ou accord de l’autre parent,

ORDONNE que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura l’enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura l’enfant pour le dimanche de la fête des mères,

FIXE à 180 € (CENT QUATRE VINGT) la contribution que doit verser Monsieur [B] [T] à Madame [D] [G] pour les enfants [K], [H], [W] et [S] soit au total 720 € (SEPT CENT VINGT), toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’autonomie financière soit perçoivent un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice susvisé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE que cet indice est connaissable en consultant le site : www.insee.fr,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en œuvre effective de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, Monsieur [B] [T] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [D] [G],

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues, et que le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Sur les mesures accessoires :

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,

CONDAMNE Monsieur [B] [T] à payer à Madame [D] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

CONDAMNE Monsieur [B] [T] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le trente janvier, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES