Monsieur [G] [R], né en 1983 en Égypte, et Madame [W] [H], née en 1972 au Maroc, se sont mariés en 2010 et ont un enfant, [X], né en 2005. Madame [H] a demandé le divorce le 19 octobre 2020, sans en préciser le motif. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a prononcé le divorce le 20 janvier 2025, avec effet rétroactif au 31 mai 2021. Monsieur [R] a été condamné à verser une pension alimentaire de 220 euros par mois pour leur enfant, tandis que Madame [H] a été chargée des dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du tribunal français dans cette affaire de divorce ?

Le tribunal français est compétent pour statuer sur la demande en divorce de Madame [H] en vertu de l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des litiges qui ont un lien avec la France ».

Dans cette affaire, le juge a déclaré la compétence du tribunal français en se basant sur l’ordonnance de non-conciliation du 31 mai 2021, qui a également confirmé que la loi française est applicable.

L’article 257-2 du Code civil précise que « la demande en divorce est recevable lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans ».

Ainsi, la compétence du tribunal français est justifiée par la résidence habituelle de Madame [H] en France et le fait que le mariage a été célébré sur le territoire français.

Quels sont les fondements juridiques du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune a cessé depuis plus de deux ans ».

L’article 238 précise que « lorsque l’un des époux a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il n’est pas nécessaire de prouver une faute ».

Dans cette affaire, Madame [H] a assigné Monsieur [R] en divorce sur ce fondement, en indiquant que la vie commune était rompue depuis plus de deux ans, ce qui justifie la recevabilité de sa demande.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens et les avantages matrimoniaux ?

Les conséquences du divorce sur les biens et les avantages matrimoniaux sont régies par l’article 265 du Code civil, qui stipule que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Dans le jugement rendu, il a été précisé que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 31 mai 2021.

Cela signifie que tous les avantages matrimoniaux accordés pendant le mariage seront annulés, et les époux devront procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives ».

Dans cette affaire, il a été décidé que Monsieur [R] versera mensuellement à Madame [H] la somme de 220 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [X].

Cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, et elle sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les modalités de recouvrement en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Les modalités de recouvrement en cas de non-paiement de la pension alimentaire sont précisées dans l’article 227-3 et 227-29 du Code pénal, qui prévoient des sanctions pour le débiteur en cas de défaillance dans le paiement.

Le créancier peut obtenir le règlement forcé de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ou par d’autres voies d’exécution, telles que la saisie-arrêt ou le recouvrement public.

En cas de non-paiement, le débiteur risque des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ainsi que d’autres sanctions administratives.

Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, ce qui souligne l’importance de respecter cette obligation.