Monsieur [G] [O] et Madame [B] [N], mariés en 1991, ont trois enfants majeurs. Le 6 avril 2022, Monsieur [G] a assigné Madame [B] en divorce. Lors de l’audience du 7 juin 2022, le juge a constaté leur séparation et a pris des décisions provisoires. Le divorce a été prononcé le 10 janvier 2025 pour altération définitive du lien conjugal, sans prestation compensatoire. La contribution à l’entretien de leur enfant [W] a été supprimée au 1er avril 2024. Les époux ont été renvoyés à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux, avec possibilité d’appel dans le mois suivant la signification.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article établit que l’altération définitive du lien conjugal est une cause de divorce, ce qui a été retenu par le juge dans cette affaire.

L’article 238 précise quant à lui que :

« L’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. »

Dans le cas présent, le juge a constaté que les époux résidaient séparément, ce qui a permis de conclure à l’altération définitive du lien conjugal.

Ainsi, le divorce a été prononcé conformément à ces dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement a précisé que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 6 avril 2022.

Cette disposition est conforme à l’article 262 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce prend effet entre les époux à la date de la décision de justice qui le prononce, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, il n’y a pas eu de disposition contraire, ce qui signifie que les effets patrimoniaux du divorce s’appliquent rétroactivement à la date de l’assignation en divorce.

De plus, le jugement a également constaté la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à l’article 262-1 du Code civil, qui précise que :

« Les avantages matrimoniaux consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union prennent effet à la dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que tous les avantages liés au mariage sont annulés avec le prononcé du divorce.

Quelles sont les obligations alimentaires après le divorce ?

Le jugement a supprimé la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [W] à compter du 1er avril 2024.

Cette décision est en accord avec l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Cependant, le juge a estimé qu’il n’y avait plus lieu à cette contribution après la date mentionnée, ce qui peut être justifié par un changement de situation des parties ou des besoins de l’enfant.

Il est également important de noter que le jugement a débouté Monsieur [G] [O] de sa demande de remboursement des sommes versées entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, ce qui indique que les obligations alimentaires ont été considérées comme ayant été respectées jusqu’à cette date.

Quelles sont les modalités de signification du jugement ?

Le jugement précise que la signification devra être effectuée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice.

Cette exigence est conforme à l’article 647 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La signification des actes judiciaires est faite par un huissier de justice. »

De plus, l’article 648 précise que :

« La signification doit être faite à la personne à laquelle l’acte est destiné. »

Cela signifie que pour que le jugement soit exécutoire, il doit être signifié correctement, faute de quoi il ne pourra pas être exécuté de manière forcée.

Enfin, le jugement indique que la décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification, conformément à l’article 905 du Code de procédure civile, qui régit les délais d’appel.