M. [D] [W] et Mme [Y] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 7]. Le 16 novembre 2020, Mme [U] a déposé une requête en divorce, tandis que M. [W] n’a pas assisté à l’audience de conciliation. Le 9 septembre 2021, le juge a rendu une ordonnance de non-conciliation, permettant aux époux d’introduire l’instance en divorce. Le 23 mai 2024, Mme [U] a assigné M. [W] en divorce. Le jugement, prononcé le 14 janvier 2025, a constaté l’altération définitive du lien conjugal et précisé que le divorce prendra effet pour les biens à compter du 9 septembre 2021.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans le cadre de ce divorce ?

La compétence du juge français est affirmée par l’ordonnance de non-conciliation rendue le 9 septembre 2021, qui rappelle les dispositions de l’article 1113 du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le tribunal est compétent pour connaître des demandes en divorce lorsque l’un des époux a son domicile ou sa résidence en France. »

Dans cette affaire, M. [W] et Mme [U] ont contracté mariage en France et ont résidé sur le territoire français, ce qui justifie la compétence du juge français pour statuer sur leur divorce.

De plus, le jugement rendu le 14 janvier 2025 confirme cette compétence en déclarant que :

« DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable. »

Ainsi, la compétence du juge français est fondée sur la résidence des époux en France au moment de la demande de divorce.

Quels sont les effets du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Les effets du divorce sur le régime matrimonial sont régis par les articles 237 et 238 du code civil.

L’article 237 précise que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que, par le simple fait du divorce, les époux perdent les avantages qui étaient prévus dans leur régime matrimonial, sauf stipulation contraire.

L’article 238, quant à lui, stipule que :

« Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, sauf si les époux en décident autrement. »

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que :

« DIT qu’aucun des époux ne conservera pas l’usage du nom de l’autre ; »

et que :

« DIT qu’il n’y a pas lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux. »

Cela signifie que, bien que le divorce ait des effets sur le régime matrimonial, les époux ont convenu de ne pas procéder à une liquidation formelle de leur régime matrimonial, ce qui peut avoir des implications sur la gestion de leurs biens respectifs.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur les noms des époux ?

La question des noms des époux après le divorce est abordée dans l’article 265 du code civil, qui stipule que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Dans le jugement, il est précisé que :

« DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux… »

De plus, il est mentionné que :

« DIT que aucun des époux ne conservera pas l’usage du nom de l’autre. »

Cela signifie que, suite au divorce, chaque époux retrouvera son nom de naissance et ne pourra plus utiliser le nom de l’autre, ce qui est une conséquence standard du divorce en France.

Quelles sont les modalités d’exécution du jugement de divorce ?

Les modalités d’exécution du jugement de divorce sont encadrées par l’article 1082 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« Le jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux. »

Dans le jugement rendu, il est clairement stipulé que :

« DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux. »

Cela signifie que le jugement de divorce doit être notifié et enregistré officiellement, ce qui est essentiel pour que les effets du divorce soient opposables aux tiers.

De plus, il est mentionné que :

« DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée. »

Cela souligne l’importance de la signification du jugement pour son exécution, garantissant ainsi que les droits et obligations des parties soient respectés.