Le mariage entre madame [Y] [R] et monsieur [Z] [K] a été célébré le 29 septembre 2012 à Marseille. De cette union est né un enfant, [P], [J] [K], le 5 février 2014. Madame [Y] [R] a déposé une requête en divorce le 1er avril 2019, suivie d’une assignation en divorce le 14 décembre 2021. Le juge a prononcé le divorce aux torts exclusifs de madame [Y] [R] en raison de son infidélité, sans accorder de prestation compensatoire. L’autorité parentale a été maintenue conjointement, avec la résidence de l’enfant fixée au domicile de la mère.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour faute selon le Code civil ?

Le divorce pour faute est régi par plusieurs articles du Code civil, notamment les articles 242 et 244.

L’article 242 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

De plus, l’article 244 précise que « la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. » Cela signifie que si les époux se réconcilient après les faits reprochés, ces derniers ne peuvent plus être utilisés pour justifier une demande de divorce.

Il est également important de noter que, selon l’article 245, « les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande. » Cela signifie que même si l’époux demandeur a commis des fautes, cela n’empêche pas le juge d’examiner la demande de divorce.

En l’espèce, le juge a constaté que l’épouse avait commis une infidélité, ce qui constitue une violation grave des devoirs du mariage, justifiant ainsi le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

Comment sont déterminées les conséquences du divorce sur le nom marital et les avantages matrimoniaux ?

Les conséquences du divorce sur le nom marital et les avantages matrimoniaux sont régies par l’article 265 du Code civil. Cet article stipule que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

En ce qui concerne le nom marital, l’article 1082 du Code de procédure civile précise que « la publicité prévue par l’article 1082 est effectuée par transcription en marge des actes d’état civil des parties. » Cela signifie qu’après le divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Dans le jugement rendu, il a été rappelé que « la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 27 août 2019, » date de l’ordonnance de non-conciliation. Ainsi, les époux ne conservent plus l’usage de leur nom marital respectif à compter de cette date.

Quelles sont les modalités de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

L’article 373-2-2 précise que « la contribution peut prendre la forme d’une somme versée par l’un des parents à l’autre, afin de lui permettre, au quotidien, d’assumer la charge de l’enfant. » Cette contribution est due tant que l’enfant est à la charge des parents et ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur.

Dans le cas présent, le montant de la contribution a été fixé à 150 euros par mois, conformément à l’accord entre les parties. Le juge a également rappelé que cette pension est à indexer depuis le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, ce qui garantit que le montant de la contribution sera ajusté en fonction de l’évolution des ressources des parents et des besoins de l’enfant.

Quelles sont les conditions pour l’attribution préférentielle d’un bien immobilier lors d’un divorce ?

L’attribution préférentielle d’un bien immobilier lors d’un divorce est régie par l’article 267 du Code civil. Cet article stipule que « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. »

Pour qu’un époux puisse demander l’attribution préférentielle d’un bien, il doit justifier que ce bien constituait sa résidence effective au jour de l’ordonnance de non-conciliation. Dans le cas présent, monsieur [Z] [K] a été attribué la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal lors de l’ordonnance de non-conciliation, ce qui lui a permis de justifier sa demande d’attribution préférentielle.

Le juge a donc accordé l’attribution préférentielle du domicile conjugal à monsieur [Z] [K], en tenant compte des circonstances de l’affaire et des dispositions légales applicables.