Monsieur [N] [Z] et Madame [A] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 10] (02) et ont eu deux enfants : [F] [Z] en 2017 et [X] [Z] en 2019. Le 24 février 2022, Madame [W] a assigné Monsieur [Z] en divorce. Le Juge aux Affaires Familiales a établi des mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile à Monsieur [Z] et maintenant l’autorité parentale conjointe. Les enfants ont été informés de la possibilité d’être entendus, mais seule [F] a refusé. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec résidence alternée des enfants.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases légales du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

L’article 237 du Code Civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux en raison de l’altération définitive du lien conjugal. »

Cet article établit que l’un des époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui a été le cas dans cette affaire.

L’article 238 précise que :

« L’altération définitive du lien conjugal est constatée lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que les conditions de l’article 237 étaient remplies, justifiant ainsi le prononcé du divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 835 du Code Civil indique que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Cela signifie que tous les avantages consentis entre les époux sont annulés par le divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

L’article 1360 du Code de Procédure Civile précise que :

« Les époux peuvent convenir d’un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. »

Le jugement invite les époux à procéder à un partage amiable, et en cas de désaccord, la partie la plus diligente peut saisir le juge pour un partage judiciaire.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est régie par les articles 373-1 et suivants du Code Civil.

L’article 373-1 stipule que :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. »

Cela signifie que, même après le divorce, les deux parents continuent d’exercer ensemble l’autorité parentale sur leurs enfants.

L’article 373-2 précise que :

« Les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. »

Ainsi, toute décision significative, comme celle concernant la scolarité ou la santé de l’enfant, doit être prise d’un commun accord.

Quelles sont les modalités de résidence des enfants après le divorce ?

Les modalités de résidence des enfants sont établies par le jugement en conformité avec les articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil.

L’article 373-2-1 indique que :

« La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. »

Dans cette affaire, la résidence des enfants a été fixée en alternance, avec des modalités précises concernant les semaines paires et impaires.

Le jugement précise également que :

« Le parent qui commence sa période d’accueil ira chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent. »

Cela garantit que les transitions entre les domiciles des parents se déroulent de manière organisée et respectueuse des besoins des enfants.

Quelles sont les implications financières du divorce concernant les enfants ?

Les implications financières du divorce concernant les enfants sont régies par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil.

L’article 371-2 stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Dans cette affaire, la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée à 80 euros par mois et par enfant.

L’article 373-2-2 précise que :

« Les frais exceptionnels engagés d’un commun accord seront partagés par moitié entre les parents. »

Le jugement établit que les frais exceptionnels, tels que les frais de scolarité ou d’activités extra-scolaires, seront également partagés, garantissant ainsi une répartition équitable des responsabilités financières.