Monsieur [L] [T] et Madame [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (77) et ont eu un enfant, [C] [T], né le [Date naissance 3] 2013. Le 15 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, renonçant aux mesures provisoires. Le tribunal a prononcé le divorce, fixé les effets au 10 mai 2023, et révoqué les avantages matrimoniaux. Concernant leur enfant, l’autorité parentale est conjointe avec une résidence alternée. Monsieur [L] [T] prendra en charge certains frais liés à l’enfant, sans contribution à l’entretien en raison de la résidence alternée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L 145-41 du Code de commerce, qui stipule que le bailleur peut résilier le bail de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers.

Pour que cette clause soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. **Défaut de paiement manifestement fautif** : Le locataire doit avoir manqué à son obligation de paiement de manière évidente.

2. **Bonne foi du bailleur** : Le bailleur doit agir de bonne foi en invoquant la clause résolutoire.

3. **Clarté de la clause** : La clause résolutoire doit être formulée de manière claire et sans ambiguïté, afin qu’elle ne nécessite pas d’interprétation.

Ainsi, dans l’affaire en question, le commandement de payer délivré le 31 mai 2024 mentionnait clairement les sommes dues et les conséquences d’un non-paiement, ce qui répond à ces exigences.

Quel est le rôle du juge des référés dans ce type d’affaire ?

Le juge des référés, selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, a pour mission d’ordonner des mesures d’urgence dans des situations où il n’existe pas de contestation sérieuse.

Il peut également accorder des provisions au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné le paiement d’une provision sur les loyers impayés, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire, ce qui montre son pouvoir d’intervention pour protéger les droits des parties.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement des loyers dans le cadre d’un bail commercial ?

En cas de non-paiement des loyers, plusieurs conséquences peuvent survenir, conformément aux dispositions du Code de commerce et du Code de procédure civile.

Tout d’abord, le bailleur peut invoquer la clause résolutoire, entraînant la résiliation automatique du bail.

De plus, si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations, il peut être condamné à verser une indemnité d’occupation, qui correspond au montant du loyer principal augmenté des charges locatives, jusqu’à son évacuation effective des lieux.

Enfin, en cas de non-respect des délais de paiement convenus, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, ce qui peut être exécuté avec l’assistance de la force publique.

Comment se déroule la procédure de référé en matière de loyers impayés ?

La procédure de référé en matière de loyers impayés commence par l’assignation du locataire par le bailleur, comme cela a été fait par la S.C.I. YAM dans cette affaire.

Le juge des référés examine alors les éléments présentés par les parties, notamment la régularité du commandement de payer et l’existence d’une dette locative.

Il peut ordonner des mesures conservatoires, comme le paiement d’une provision sur les loyers dus, et décider de suspendre les effets de la clause résolutoire si des délais de paiement sont accordés.

Cette procédure est rapide et vise à protéger les droits des créanciers tout en tenant compte des difficultés financières des débiteurs.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, la S.A.S. GRILL HOUSE a été condamnée à verser 2 500 euros à la S.C.I. YAM en application de cet article.

Cette somme vise à compenser les frais engagés par le bailleur pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure.

Il est important de noter que cette disposition contribue à l’équité du procès en permettant à la partie gagnante de récupérer une partie de ses frais juridiques.