Madame [D] [E] et Monsieur [M] [O] se sont mariés en 2007 et ont eu un enfant, [V] [O]. Le divorce a été demandé par Monsieur [M] [O] en juillet 2020, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en avril 2021. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance en janvier 2023, précisant le partage des frais éducatifs. Madame [D] [E] a ensuite assigné Monsieur [M] [O] pour dissolution du mariage et pension alimentaire. Le tribunal a prononcé le divorce en janvier 2025, fixant la pension alimentaire à 100 euros par mois et déboutant les demandes de liquidation des intérêts patrimoniaux.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal selon le Code civil ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cela signifie qu’il doit y avoir une rupture durable des relations entre les époux, sans qu’il soit nécessaire de prouver des fautes.

L’article 238 précise que :

« L’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. »

Dans le cas présent, le juge a prononcé le divorce sur ce fondement, confirmant que les conditions étaient remplies, notamment par la séparation des époux depuis plus de deux ans.

Comment se déroule la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en cas de divorce ?

La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux sont régis par les articles 815 et suivants du Code civil.

L’article 815 dispose que :

« Nul ne peut être contraint de demeurer dans une indivision. »

Cela signifie que chaque époux a le droit de demander la liquidation de l’indivision, c’est-à-dire le partage des biens acquis durant le mariage.

L’article 267 précise que :

« La liquidation du régime matrimonial est effectuée selon les règles du droit commun. »

Dans cette affaire, le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les obligations alimentaires des parents envers leurs enfants après un divorce ?

Les obligations alimentaires des parents sont régies par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. »

De plus, l’article 203 précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Dans le jugement, il a été fixé à 100 euros par mois la contribution que Madame [D] [E] doit verser à Monsieur [M] [O] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant.

Cette pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée.

Quelles sont les conséquences de la révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce ?

La révocation des avantages matrimoniaux est régie par l’article 265 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés à compter du divorce.

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que cette révocation s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande expresse, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Comment sont déterminés les frais exceptionnels liés à l’éducation des enfants après un divorce ?

Les frais exceptionnels liés à l’éducation des enfants sont abordés dans l’article 371-1 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents doivent veiller à l’éducation de leurs enfants. »

Le jugement a précisé que les frais de scolarité, les voyages scolaires et les frais de santé non remboursés seraient supportés par moitié par les deux parents, après accord sur ces frais et présentation de justificatifs.

Cela garantit que les deux parents participent équitablement aux dépenses liées à l’éducation de leur enfant, conformément aux obligations alimentaires établies par la loi.