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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 22/39464 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYMWD

N° MINUTE : 12

JUGEMENT
rendu le 07 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [P] [J] épouse [X] [N]
[Adresse 6]
[Localité 12]

Ayant pour conseil Me Juliette DAUDÉ, Avocat, #E1581

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [X] [N]
domicilié : chez Monsieur [U]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Matthieu GHNASSIA

LE GREFFIER

Hamid BIAD

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

Monsieur [M] [X] [N] et Madame [P], [V] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à la mairie de [Localité 12]. Cette union n’a pas été précédée d’un contrat de mariage, de sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

De leur union est issu un enfant :

– [O] [N] [J], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 11]

Par acte de commissaire de justice signifié le 16 mai 2022 à personne, Madame [X] [N] a assigné son époux en divorce sans en indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [M] [X] [N] a régulièrement constitué avocat le 27 février 2023.

Par ordonnance contradictoire rendue sur les mesures provisoires rendue le 28 mars 2023, le Juge de la mise en état a notamment :

– Attribué la jouissance du domicile commun et du mobilier du ménage à Madame [J], à charge pour elle d’assumer les frais courants afférents à cette occupation ;
– Constaté que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée conjointement par les deux parents ;
– Fixé la résidence de l’enfant au domicile de Madame [J] ;
– Dit que Monsieur [X] [N] exerce à l’égard de l’enfant un droit de visite, à défaut de meilleur accord, comme suit : les mardis et jeudis de 17h30 à 19h, et les dimanches impairs de 11h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires si l’enfant est en région parisienne ;
– Condamné Monsieur [X] [N] à verser la somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, Madame [J] demande au Juge aux affaires familiales de :

– Prononcer le divorce des époux [J] / [X] [N] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
– Ordonner la mention du jugement à venir en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2016 par devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 12], et des actes de naissance des époux ;
– Constater que Madame [J] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom patronymique de son époux à l’issue du divorce ;
– Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
– Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date de la signification de l’assignation en divorce, soit le 16 mai 2022 ;
– Constater que l’autorité parentale sera exercée conjointement par Madame [J] et Monsieur [X] [N] ;
– Fixer la résidence habituelle de [O] au domicile maternel ;
– Attribuer à Monsieur [X] [N] un droit de visite simple qui s’exercera comme suit :

Les mardis et jeudis de 18 heures à la sortie de l’école à 19h au domicile de Madame,Le dimanche des semaines impaires de 11 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires lorsque l’enfant est en région parisienne.
– Condamner Monsieur [X] [N] à payer la somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de [O] ;

Par message électronique communiqué en date du 14 mai 2024, l’avocat du défendeur a indiqué ne plus intervenir en qualité de conseil de Monsieur [X] [N] dans le cadre de la présente instance. Aucune nouvelle constitution n’a été communiquée depuis. La présente décision sera donc réputée contradictoire.

L’enfant mineur n’a pu être avisé de son droit à être entendu, conformément à l’article 388-1 du Code civil, compte-tenu de son jeune âge et de son manque de discernement

Le 3 septembre 2024, l’ordonnance de clôture a été rendue.

L’affaire a été appelée le 1er octobre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 16 mai 2022,

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [M] [X] [N],
Né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8], Etat du [Localité 9] (Brésil),

ET DE

Madame [P], [V] [J]
Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13], Etat de [Localité 13] (Brésil),

Mariés le [Date mariage 2] 2016 à la mairie de [Localité 12]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 16 mai 2022 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu’ils doivent :

– prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

– s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

– permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

PRECISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [O] au domicile de la mère,

DIT que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir l’enfant à son domicile dans le cadre d’un droit de visite s’exerçant selon les modalités suivantes :

Les mardis et jeudis de 18 heures à la sortie de l’école à 19h au domicile de la mère
Le dimanche des semaines impaires de 11 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires lorsque l’enfant est en région parisienne
DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille de la reprise à 19 h ;

PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;

DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher l’enfant par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

FIXE la contribution due par Monsieur [M] [X] [N] à Madame [P], [V] [J] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [O] à la somme de 150 euros par mois,

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent,

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’ I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
– saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
– autres saisies,
– paiement direct entre les mains de l’employeur,
– recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier,

DIT que la présente décision sera, pour les besoins de l’intermédiation financière, notifiée par les soins du greffe par courrier recommandé avec avis de réception,

ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l’organisme débiteur des prestations familiales, d’un extrait exécutoire du présent titre accompagné d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification lorsque l’avis de réception de la notification aux parties n’a pas été signé,

ORDONNE la transmission à l’Agence pour le recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), par voie dématérialisée par le greffe dans le délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision, des informations énumérées à l’ article 1074-4 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire  ;

DIT que Madame [P], [V] [J] aura la charge des entiers dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de Madame [P], [V] [J] à Monsieur [M] [X] [N] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à Paris, le 07 Janvier 2025

Hamid BIAD Matthieu GHNASSIA
Greffier Juge