En 2007, un vendeur et une acheteuse se sont mariés en Chine sans contrat de mariage, donnant naissance à deux enfants. En décembre 2023, l’acheteuse a assigné le vendeur en divorce. En mars 2024, le juge a constaté leur résidence séparée et a confié à l’acheteuse l’exercice exclusif de l’autorité parentale. En mai 2024, elle a demandé le prononcé du divorce et une prestation compensatoire de 30 000 euros. En février 2025, le juge a prononcé le divorce, confirmé l’autorité parentale exclusive de l’acheteuse et fixé une contribution alimentaire de 400 euros par mois pour les enfants.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

La compétence du juge français est affirmée par le Juge de la mise en état, qui a déclaré que la loi française est applicable pour statuer sur le divorce et ses conséquences.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même s’ils résident à l’étranger ».

Ainsi, même si les époux se sont mariés en Chine, leur divorce est régi par la loi française en raison de leur nationalité française.

Quels sont les fondements juridiques du divorce selon le Code civil ?

Le divorce dans cette affaire est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune a cessé depuis plus de deux ans ».

L’article 238, quant à lui, indique que « le juge peut prononcer le divorce par consentement mutuel ou pour faute, selon les circonstances de l’affaire ».

Dans ce cas, le Juge a prononcé le divorce sans préciser le fondement, mais en se basant sur la cessation de la vie commune.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

Le jugement a confié à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants, conformément à l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ».

Cependant, en cas de désaccord ou de séparation, le juge peut attribuer l’autorité parentale à un seul parent, ce qui a été le cas ici.

Le père conserve un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation des enfants, ce qui est également prévu par la loi.

Comment sont fixées les contributions alimentaires pour les enfants ?

La contribution alimentaire a été fixée à 200 euros par mois et par enfant, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui impose aux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Le montant total de la contribution due par le père est de 400 euros par mois pour les deux enfants.

De plus, les dépenses exceptionnelles, telles que les frais de santé non remboursés et les frais de voyages scolaires, seront partagées par moitié entre les parents, nécessitant un accord préalable pour leur engagement.

Quelles sont les dispositions concernant la prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire a été déboutée, ce qui signifie que le Juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une somme à ce titre.

L’article 270 du Code civil précise que « le juge peut accorder une prestation compensatoire à l’époux qui subit une disparité dans le niveau de vie résultant du divorce ».

Dans ce cas, le Juge a jugé que les conditions ne justifiaient pas une telle prestation, ce qui a conduit à la décision de débouter la demande de la mère.

Quelles sont les obligations des parents concernant les changements d’adresse ?

Le jugement rappelle que tout changement d’adresse doit être communiqué à l’autre parent dans un délai d’un mois, sous peine d’amende ou d’emprisonnement, conformément aux articles 227-4 et 227-6 du Code pénal.

Ces articles visent à protéger les droits des enfants et à garantir que les deux parents restent informés des changements importants dans la vie de l’autre parent.

Cette obligation est cruciale pour maintenir une communication efficace entre les parents après le divorce.