En 2015, un époux et une épouse se sont mariés aux Comores sans contrat préalable, et une enfant est née en 2019. Après que l’épouse a demandé le divorce en octobre 2020, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en janvier 2022, établissant la résidence séparée des époux. En avril 2023, l’épouse a assigné son conjoint en divorce, demandant l’exercice exclusif de l’autorité parentale et une contribution de 100 euros par mois. Le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, confirmant que l’épouse exercerait l’autorité parentale et fixant la contribution du père à 100 euros par mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire ?

Le juge français est compétent pour statuer sur l’ensemble des chefs de demande du présent litige, conformément à l’article 14 du Code civil qui stipule que « les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des litiges qui naissent sur le territoire de la République ».

Cette compétence est affirmée dans le jugement rendu, qui précise que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l’ensemble des demandes.

Il est également important de noter que l’article 3 du Code civil énonce que « la loi régit les personnes et les biens », ce qui renforce la compétence des juridictions françaises dans les affaires de droit de la famille, notamment en matière de divorce et d’autorité parentale.

Quelles sont les dispositions relatives à l’autorité parentale dans cette affaire ?

L’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère, conformément à l’article 373-2 du Code civil, qui précise que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ». Toutefois, dans des situations particulières, le juge peut attribuer l’autorité parentale à un seul parent, ce qui a été le cas ici.

Le jugement rappelle également que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, ainsi que d’être informé des choix importants relatifs à leur vie, conformément à l’article 373-2-1 du Code civil.

Il est également stipulé que tout changement de résidence d’un parent doit être communiqué à l’autre parent, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, afin de garantir l’intérêt de l’enfant.

Comment sont fixées les contributions alimentaires pour l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée à 100 euros par mois, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui impose aux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Le jugement précise que cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’elle poursuit des études ou est à la charge des parents, en vertu de l’article 375 du Code civil.

De plus, les frais exceptionnels liés à l’enfant, tels que les activités extra-scolaires et les frais médicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les deux parents, ce qui est en accord avec l’article 373-2 du Code civil.

Enfin, la contribution est assortie d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix de détail, conformément à l’article 209 du Code civil, qui permet d’ajuster la contribution en fonction de l’évolution des coûts de la vie.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Le jugement rappelle que, suite au prononcé du divorce, les avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit, conformément à l’article 262 du Code civil, qui stipule que « le divorce emporte dissolution du mariage et des effets qui en découlent ».

Il est également précisé que les époux sont invités à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent la liquidation des régimes matrimoniaux.

Le tribunal a également débouté les parties de leur demande tendant à dire qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial, ce qui souligne l’importance de cette étape dans le cadre du divorce.

Quelles sont les modalités de l’exécution provisoire du jugement ?

Le jugement ordonne l’exécution provisoire en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner l’exécution provisoire des décisions.

Cette exécution provisoire permet à la mère d’exercer immédiatement l’autorité parentale et de recevoir la contribution alimentaire fixée, même si le jugement est susceptible d’appel.

Il est également précisé que chaque partie conserve la charge de ses dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui les a engagés, sauf décision contraire du juge.