Un vendeur, de nationalité italienne, et une vendeuse, de nationalité marocaine, se sont mariés en 2019 sans contrat de mariage. En février 2023, la vendeuse a saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de divorce. Lors de l’audience d’orientation en septembre 2023, le Juge a constaté la résidence séparée des époux et a attribué la jouissance du domicile conjugal au vendeur. La demande de l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la vendeuse a été rejetée. En juillet 2024, la vendeuse a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et d’autres mesures concernant l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande en divorce selon le Code civil ?

La demande en divorce est déclarée recevable conformément à l’article 257-2 du Code civil, qui stipule que :

« La demande en divorce est recevable si elle est formée par l’un des époux, même en l’absence de consentement de l’autre. »

Dans cette affaire, la demande a été introduite par l’épouse, ce qui respecte les conditions de recevabilité prévues par la loi.

Il est important de noter que l’article 257-2 précise également que la demande doit être faite devant le juge compétent, ce qui a été respecté dans le cadre de cette procédure.

Quels sont les fondements juridiques du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 dispose que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

L’article 238 précise que :

« L’altération du lien conjugal est caractérisée par une séparation de fait d’au moins deux ans. »

Dans cette affaire, la séparation des époux a été constatée, ce qui justifie le prononcé du divorce sur ce fondement.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux ?

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à l’article 265 du Code civil, qui énonce que :

« Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Ainsi, les époux perdent tout droit aux avantages qui auraient été accordés par contrat de mariage ou durant l’union, ce qui a été clairement stipulé dans la décision du juge.

Comment est déterminée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, comme le rappelle le juge dans sa décision.

L’article 213 du Code civil précise que :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, sauf décision contraire du juge. »

Dans cette affaire, la demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale par l’épouse a été déboutée, confirmant ainsi le principe de l’exercice commun de l’autorité parentale.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée à 200 euros par mois, conformément aux dispositions de l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives. »

Il est également précisé que cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, ce qui a été rappelé dans la décision.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, plusieurs mesures peuvent être prises, comme le prévoit l’article 227-3 et 227-29 du Code Pénal, qui stipule que :

« Le débiteur de la pension alimentaire encourt des peines d’emprisonnement et d’amende en cas de non-paiement. »

Le créancier peut également obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ou par d’autres voies d’exécution, ce qui a été clairement énoncé dans la décision du juge.