Le mariage de Monsieur [G] [M] et de Madame [O] [K] a été célébré le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 10]. De cette union est né un enfant, [I] [M], le [Date naissance 3] 2014. Monsieur [M] a demandé le divorce le 18 juillet 2024, invoquant l’article 237 du Code civil. Le jugement rendu le 16 janvier 2025 prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec des effets rétroactifs au 04 juillet 2019. L’autorité parentale est conjointe, et la résidence de l’enfant est fixée chez la mère, avec un droit de visite pour le père.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux en raison de l’altération définitive du lien conjugal. »

Cet article permet à un époux de demander le divorce lorsque la vie commune est devenue impossible, ce qui est le cas ici, comme l’indique la demande de Monsieur [G] [M].

Il est important de noter que l’altération définitive du lien conjugal est généralement caractérisée par une séparation de fait d’au moins deux ans, ce qui semble être le cas ici, puisque les effets du divorce ont été reportés au 04 juillet 2019.

En outre, l’article 265 du Code civil précise que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Cela signifie que les effets patrimoniaux du divorce sont également pris en compte, ce qui est essentiel dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur l’autorité parentale ?

La décision de divorce a des implications directes sur l’autorité parentale, qui est régie par l’article 213 du Code civil, stipulant que :

« Les parents exercent en commun l’autorité parentale. »

Dans ce cas, le jugement rappelle que l’autorité parentale sur l’enfant [I] est exercée conjointement par les deux parents, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est également précisé que la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de la mère, ce qui est en accord avec l’article 373-2 du Code civil, qui indique que :

« La résidence de l’enfant est fixée chez l’un ou l’autre des parents. »

Cette décision vise à garantir le bien-être de l’enfant, tout en respectant les droits de visite et d’hébergement du père, conformément à l’article 373-2-9 du Code civil, qui prévoit que :

« Le juge peut accorder un droit de visite et d’hébergement. »

Quelles sont les implications patrimoniales du divorce selon le jugement ?

Le jugement précise que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 262 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que les biens acquis durant le mariage seront partagés selon les règles applicables au régime matrimonial choisi par les époux, en l’absence de contrat de mariage.

De plus, l’article 265 du Code civil, déjà mentionné, indique que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Cela implique que tout avantage accordé par un époux à l’autre dans le cadre du mariage sera annulé, ce qui peut avoir des conséquences financières significatives pour les deux parties.

Enfin, le jugement précise que les dépens de l’instance seront partagés par moitié, ce qui est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Cela souligne l’importance de la répartition équitable des coûts liés à la procédure de divorce.