Madame [S] [R] [C] et Monsieur [L] [B] se sont mariés en 2011 et ont eu trois enfants. Le 15 novembre 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [L] en divorce, sans demandes de mesures provisoires lors de l’audience d’orientation. Le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant la résidence habituelle des enfants [P] et [M] chez leur mère. Monsieur [L] a été condamné à verser une contribution mensuelle de 150 euros par enfant, tandis que les frais médicaux non remboursés seront partagés. La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

La compétence du juge français est affirmée dans le jugement, qui déclare que le juge français est compétent et que la loi française est applicable sur l’ensemble des demandes.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même s’ils résident à l’étranger ».

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable aux actes et aux faits qui se produisent sur le territoire de la République ».

Ainsi, dans le cadre d’un divorce, la compétence du juge est déterminée par la nationalité des époux et leur résidence habituelle, ce qui est le cas ici.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le plan patrimonial entre les époux ?

Le jugement rappelle que le divorce emporte des conséquences sur le plan patrimonial, notamment la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.

L’article 262 du Code civil précise que « le divorce met fin aux effets du mariage, sauf en ce qui concerne les obligations alimentaires et la contribution à l’entretien des enfants ».

En l’espèce, le tribunal a décidé que les effets du divorce sur les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux seront effectifs à partir du 1er janvier 2020, et a débouté la demanderesse de sa demande de report à une date antérieure.

L’article 1359 du Code civil stipule que « les époux peuvent convenir d’un partage amiable de leurs biens, mais à défaut, le juge peut être saisi pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ».

Comment l’autorité parentale est-elle exercée après le divorce ?

Le jugement constate que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, conformément à l’article 371-1 du Code civil, qui énonce que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité et l’éducation des enfants, et s’informer réciproquement sur l’organisation de leur vie.

L’article 373-2 du Code civil précise que « tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ».

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer dans l’intérêt de l’enfant.

Quel est le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Le jugement fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs à 150 euros par enfant, soit un total de 300 euros pour les deux enfants concernés.

L’article 371-2 du Code civil stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives ».

La contribution est due douze mois par an, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement.

De plus, l’article 373-2-2 du Code civil précise que la pension alimentaire peut être révisée en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation, ce qui a été rappelé dans le jugement.

Quelles sont les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ?

Le jugement précise les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [L] [B], qui s’exercera sous certaines conditions.

L’article 373-2 du Code civil indique que « le parent chez lequel l’enfant ne réside pas a le droit de visite et d’hébergement, sauf décision contraire du juge ».

Le droit de visite est fixé pour les fins de semaines paires et pour la première moitié des vacances scolaires les années paires, et vice versa pour les années impaires.

Le jugement stipule également que le parent bénéficiaire du droit de visite doit aller chercher et reconduire les enfants, ou faire appel à une personne de confiance connue des enfants.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, plusieurs conséquences peuvent survenir, comme le rappelle le jugement.

L’article 227-3 du Code pénal prévoit que le débiteur de l’obligation alimentaire encourt des peines d’emprisonnement et d’amende en cas de non-respect de cette obligation.

De plus, le créancier peut obtenir le règlement forcé de la pension alimentaire par diverses voies d’exécution, comme la saisie des rémunérations ou la saisie-attribution, conformément aux articles L. 213-1 à L. 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, le jugement rappelle que le débiteur de l’obligation alimentaire peut également encourir la privation de l’exercice de l’autorité parentale, conformément à l’article 373 du Code civil.