Mme [O] [U] et M. [N] [C] se sont mariés en 2015 et ont eu un enfant en 2016. Le 7 mars 2024, Mme [O] [U] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a attribué la jouissance du logement familial à Mme [O] [U] et fixé la résidence de l’enfant chez elle, avec un droit de visite pour M. [N] [C]. Le jugement, prononcé le 14 janvier 2025, a établi le divorce, la perte de l’usage du nom de l’autre époux, et a confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par l’article 237 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cette disposition implique que l’un des époux peut solliciter le divorce si la vie commune est devenue impossible, ce qui est souvent le cas après une séparation prolongée.

Dans le cas présent, Mme [O] [U] a saisi le juge aux affaires familiales en se fondant sur cet article, affirmant que le lien conjugal était définitivement altéré.

Il est important de noter que la preuve de cette altération peut être apportée par divers moyens, tels que des témoignages ou des éléments de preuve démontrant l’absence de vie commune.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Les conséquences du divorce sur le régime matrimonial sont principalement régies par l’article 265 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que, suite au divorce, les époux perdent les avantages liés à leur mariage, tels que les dispositions à cause de mort consenties entre eux.

Dans cette affaire, le jugement a rappelé que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et que la date des effets du divorce a été fixée au 31 mars 2022, ce qui marque la dissolution des effets patrimoniaux du mariage.

Comment est organisée l’autorité parentale après le divorce ?

L’organisation de l’autorité parentale après le divorce est régie par l’article 373-2 du Code civil, qui précise que :

« L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge. »

Dans le jugement, il a été constaté que Mme [O] [U] et M. [N] [C] exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant.

Cela implique qu’ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’éducation, la santé et le bien-être de leur enfant.

Le jugement a également fixé la résidence de l’enfant au domicile de Mme [O] [U], tout en réservant le droit d’hébergement de M. [N] [C], ce qui est conforme à l’esprit de l’article précité.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien de l’enfant ?

La contribution à l’entretien de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives. »

Dans cette affaire, le juge a fixé la contribution de M. [N] [C] à 160 euros par mois, à verser à Mme [O] [U].

Cette contribution est due même après la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il atteigne l’autonomie financière.

Le jugement précise également que cette contribution sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation, garantissant ainsi une réévaluation régulière en fonction de l’inflation.

Quelles sont les implications de la non-comparution de M. [N] [C] ?

La non-comparution de M. [N] [C] a des implications procédurales, notamment en vertu des articles 1106 et 760 du Code de procédure civile.

L’article 1106 dispose que :

« Le défendeur qui ne comparaît pas est réputé avoir renoncé à ses droits. »

De plus, l’article 760 précise que :

« Le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur. »

Dans ce cas, M. [N] [C] n’ayant pas constitué avocat et n’étant pas comparant, le tribunal a pu statuer sur le fond de l’affaire, conformément à l’article 472 du même code, qui permet de rendre une décision même en l’absence d’une des parties.

Cela souligne l’importance pour les parties de se faire représenter par un avocat dans les procédures judiciaires.