Le mariage de Monsieur [C] [K] et de Madame [N] [Z] a eu lieu le [Date mariage 4] 1997 au Maroc, sans contrat préalable. De cette union sont nés trois enfants. En mai 2022, Monsieur [C] [K] a assigné Madame [N] [Z] en divorce. Le juge a statué en novembre 2022, déclarant la compétence française et la loi marocaine applicable. Les demandes des parties ont divergé : Monsieur [C] [K] souhaitait un divorce pour motif de discorde, tandis que Madame [N] [Z] réclamait le divorce aux torts exclusifs de son époux. Le jugement final a été rendu le 14 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle pour statuer sur le divorce dans cette affaire ?

La compétence juridictionnelle pour statuer sur le divorce est déterminée par l’ordonnance d’orientation du juge de la mise en état, qui a déclaré que la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce,

et que la loi marocaine est applicable. Cette décision repose sur le principe de la compétence internationale en matière de divorce, qui est souvent régie par des conventions internationales ou des règles de droit interne.

En vertu de l’article 14 du Code civil français, la loi applicable au divorce est celle du pays où les époux ont leur résidence habituelle. Dans ce cas, les époux résident séparément, ce qui justifie la compétence de la juridiction française.

Quels sont les fondements juridiques du divorce selon le Code de la famille marocain ?

Le divorce dans le cadre du Code de la famille marocain est régi par plusieurs articles, notamment l’article 97 et l’article 99.

L’article 97 stipule que le divorce peut être prononcé pour motif de discorde entre les époux, ce qui est le fondement invoqué par Monsieur [C] [K] dans sa demande de divorce.

D’autre part, l’article 99 prévoit que le divorce peut être demandé pour préjudices causés par l’un des époux à l’autre.

Dans cette affaire, Madame [N] [Z] a également invoqué cet article pour demander le divorce à ses torts exclusifs.

Quelles sont les conséquences de la décision de justice sur l’autorité parentale ?

La décision de justice a statué que les parents exerceront conjointement l’autorité parentale sur l’enfant [W].

Cette décision est conforme à l’article 373-2 du Code civil français, qui précise que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge.

Le juge a également fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel, ce qui est en accord avec l’article 373-2-9 du même code, qui stipule que le juge peut déterminer la résidence de l’enfant en fonction de l’intérêt supérieur de celui-ci.

Quelles sont les implications financières du jugement concernant la contribution à l’entretien des enfants ?

Le jugement a débouté Madame [N] [Z] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs.

Cette décision repose sur l’article 371-2 du Code civil, qui précise que les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Cependant, dans ce cas, le juge a estimé que Monsieur [C] [K] était dispensé de cette contribution jusqu’à retour à meilleure fortune, ce qui est une mesure exceptionnelle mais possible dans certaines situations financières difficiles.

Quelles sont les conséquences de la décision sur le domicile conjugal ?

La décision a débouté Madame [N] [Z] de sa demande d’attribution du domicile conjugal.

Selon l’article 215 du Code civil, les époux ont le droit de vivre ensemble dans un domicile commun, mais en cas de divorce, le juge peut attribuer le domicile conjugal à l’un des époux.

Dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas attribuer le domicile conjugal à Madame [N] [Z], ce qui signifie qu’elle devra trouver un autre logement et assumer les charges qui y sont associées.