Monsieur [D] [W] et Madame [U] [B] se sont mariés en 2013 et ont un enfant, [O] [W], né en 2014. En août 2019, Madame [B] a demandé le divorce en Autriche, tandis que Monsieur [W] a engagé une procédure de conciliation en France. Le 25 septembre 2019, le juge français a fixé une pension alimentaire de 1.100 euros et des modalités de garde. Le Tribunal d’instance de Liezen a ensuite déclaré son incompétence. Après plusieurs décisions judiciaires, le divorce a été prononcé le 10 janvier 2025, avec la résidence de l’enfant chez la mère et un droit de visite pour le père.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

La compétence du juge français dans cette affaire de divorce est établie par l’ordonnance de non-conciliation rendue le 25 septembre 2019, qui a déclaré le juge français compétent et la loi française applicable à l’action en divorce.

Selon l’article 257-2 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement. La demande en divorce est formée par une assignation en divorce, qui doit être signifiée à l’autre époux. »

Cette disposition souligne que le juge français est compétent pour statuer sur la demande de divorce, car les époux ont résidé en France et ont introduit la procédure conformément aux règles de compétence internationale.

En outre, l’ordonnance a rejeté l’exception de litispendance soulevée par le défendeur, ce qui signifie que la procédure en cours en Autriche n’a pas empêché le juge français de se déclarer compétent.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le divorce entraîne des conséquences sur les biens des époux, notamment la révocation des avantages matrimoniaux. Selon l’article 265 du Code civil, « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés à la suite du divorce.

De plus, le jugement a précisé que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 25 septembre 2019, date de l’ordonnance de non-conciliation.

Les parties sont également renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent les règles de preuve et de partage des biens.

Comment est déterminée la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ?

La pension alimentaire due au titre du devoir de secours est fixée par le juge aux affaires familiales. Dans cette affaire, l’ordonnance de non-conciliation a initialement fixé la pension alimentaire à 1.100 euros par mois, mais cette décision a été infirmée par la Cour d’Appel de Paris, qui a réduit le montant à 500 euros.

L’article 270 du Code civil stipule que « lorsque le divorce est prononcé, le juge peut, à la demande de l’un des époux, condamner l’autre à lui verser une pension alimentaire. »

Cette pension est destinée à assurer le soutien de l’époux qui en a besoin, et elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

La décision précise également que la pension alimentaire est payable d’avance, le 5 de chaque mois, et qu’elle sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale et du droit de visite ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, comme le rappelle le jugement. L’article 372 du Code civil précise que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Dans cette affaire, le jugement a fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère en Autriche et a établi les modalités du droit de visite et d’hébergement du père.

Les modalités stipulent que le père peut exercer son droit de visite selon un calendrier précis, incluant des week-ends et des vacances scolaires, à condition de prévenir la mère au moins une semaine à l’avance.

L’article 373-2 du Code civil précise que « le juge fixe les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. » Cela signifie que le juge a le pouvoir d’établir des règles claires pour garantir le bien-être de l’enfant et le respect des droits des deux parents.

Quelles sont les implications de l’absence de demande de prestation compensatoire ?

L’absence de demande de prestation compensatoire a été constatée dans le jugement. Selon l’article 270 du Code civil, « le juge peut, à la demande de l’un des époux, condamner l’autre à lui verser une prestation compensatoire. »

Cette prestation est destinée à compenser la disparité de niveau de vie qui pourrait résulter du divorce. Dans ce cas, le juge a noté qu’aucune demande n’a été formulée à cet égard, ce qui signifie que les époux n’ont pas cherché à obtenir une compensation financière supplémentaire.

L’absence de demande de prestation compensatoire peut avoir des conséquences sur la situation financière des époux après le divorce, car cela signifie qu’aucune aide financière supplémentaire ne sera accordée à l’un des époux pour maintenir son niveau de vie.

Cela souligne l’importance pour les époux de bien évaluer leurs besoins financiers avant de finaliser leur divorce et de prendre en compte toutes les demandes possibles.