JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

No R.G. : N° RG 21/01743 – N° Portalis DBXJ-W-B7F-HLIL
NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDERESSE :

Madame [D] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (71)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3923 du 25/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie ROQUES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (01), demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Anne-marie PIVEL de la SCP LAVELATTE- PIVEL, avocats au barreau de DIJON – 63

DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :
– Contradictoire
– en premier ressort,
– mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
– signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
+1 copie aux parties en LRAR pour IFPA

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] [O] et madame [B] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 9] 2012 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 8] (21) sans contrat préalable.

Par acte du 20 juillet 2021, madame [B] a fait assigner monsieur [W] en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 08 novembre 2021, le juge aux affaires familiales a notamment :
– dit que l’autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants avec fixation de leur résidence chez la mère,
– organisé les périodes d’accueil des enfants auprès du père à LARPE, une fois par mois, sans autorisation de sortie en présence d’un tiers pendant 10 mois ;
– fixé à 100€ par mois et par enfant la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, avec indexation d’usage.

Par conclusions au fond, madame [B] a demandé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, l’exercice exclusif de l’autorité parentale, et le maintien des autres mesures provisoires concernant les enfants.

Par conclusions en réponse, monsieur [W] a sollicité le maintien d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement paternel progressif : pendant deux mois un samedi et un dimanche sur deux, de 9H à 18H puis selon des modalités usuelles, la réduction de sa contribution alimentaire paternelle à 50 euros par mois et par enfant.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 04 novembre 2024.

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [B] [D] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (71)
et de :
Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (01) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 9] 2012 à [Localité 8] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 08 janvier 2021 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que les enfants mineurs sont trop jeunes pour être informés de leur droit à être entendus ;

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;

Dit que faute par les parties de convenir à l’amiable d’autres mesures, monsieur [W] [O] hébergera ses enfants :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires
– les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi 18H au dimanche 18 H,
étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires
* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver, Printemps et Eté ;
* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver, Printemps et Eté ;

à charge pour monsieur [W] [O], et à ses frais, de prendre ou de faire prendre les enfants et de les ramener ou les faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, [W] [S] née le [Date naissance 10] 2017 à [Localité 7], [W] [N] née le [Date naissance 10] 2017 à [Localité 7], [J] [W] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7], due par Monsieur [W] [O] à la somme mensuelle de 300 € (.trois cent euros), soit 100€ (cent euros) par enfant ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l’organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation
______________________________________________
(indice du mois de la décision)

Dit que la première revalorisation intervient en janvier 2023 ;

A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [W] [O] à payer à madame [B] [D] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter du 20 juillet 2021, et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :
http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [W] [O] à l’organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [B] [D] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

Dit qu’une notice d’information type sera jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [B] [D] et recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Fait et ainsi jugé à DIJON le treize janvier deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON