Madame [H] [Y] et Monsieur [Z] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8]. Le 15 décembre 2023, Madame [H] [Y] a assigné son époux en divorce. Après plusieurs audiences, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal le 20 septembre 2024, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. Le jugement ordonne la publicité de la décision et rappelle la nécessité d’un partage amiable des biens. Chaque partie perd l’usage du nom de l’autre, et la décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du mariage entre Madame [H] [Y] et Monsieur [Z] [F] ?

Madame [H] [Y] et Monsieur [Z] [F] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8], sans avoir établi de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants.

Quelle est la procédure de divorce engagée par Madame [H] [Y] ?

Le 15 décembre 2023, Madame [H] [Y] a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, sans préciser le fondement de sa demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a eu lieu le 15 mai 2024, suivie d’une audience le 12 juin 2024, où aucune mesure provisoire n’a été demandée.

Quelles sont les conclusions des parties concernant le divorce ?

Les parties ont déposé des conclusions récapitulatives, respectivement le 06 août 2024 pour Madame [H] [Y] et le 16 septembre 2024 pour Monsieur [Z] [F], demandant le prononcé du divorce sur la base des articles 237 et 238 du code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée le 20 septembre 2024.

Quelle a été la décision du juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales a statué publiquement, déclarant la compétence du juge français et l’applicabilité de la loi française.

Il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en se basant sur les articles 237 et 238 du code civil, concernant Madame [H] [C] [M] [Y] et Monsieur [Z] [F].

Quelles sont les conséquences du divorce selon le jugement ?

Le jugement ordonne la publicité de la décision en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

Il rappelle que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et invite les parties à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. En cas d’échec, elles devront saisir le juge aux affaires familiales.

Quels sont les effets du jugement de divorce ?

Le jugement stipule que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre et qu’il prend effet sur leurs biens à compter du 15 décembre 2023.

La demande d’exécution provisoire a été rejetée, et Madame [H] [Y] a été condamnée aux dépens de l’instance.

Quelles sont les modalités de signification et d’appel de la décision ?

La décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre, sous peine de non-exécution forcée.

Elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS dans le mois suivant sa signification.