Le 11 octobre 2022, [K] [B] a assigné [X] [F] en divorce, sans préciser le fondement. Le 2 février 2023, le juge a attribué à [K] la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence des enfants chez elle, avec un droit de visite pour le père. Dans ses conclusions du 5 janvier 2024, [K] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, tandis que [X] a sollicité le divorce aux torts exclusifs de [K]. Le tribunal a prononcé le divorce, fixant ses effets au 11 mai 2022, et a statué sur les conséquences légales, y compris la contribution paternelle.. Consulter la source documentaire.

Sur la compétence territoriale

La compétence territoriale en matière de divorce est régie par l’article 3 du Règlement (UE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II Ter ». Cet article stipule que les juridictions compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce sont celles de l’État membre où se trouve :

– la résidence habituelle des époux,
– la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
– la résidence habituelle du défendeur,
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande,
– ou la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois avant la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question.

Dans cette affaire, les époux sont domiciliés en France, ce qui confère au juge français la compétence pour statuer sur le divorce.

Sur la loi applicable

La loi applicable au divorce est déterminée par l’article 8 du Règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III ». Cet article précise que le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

– de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction,
– ou de la dernière résidence habituelle des époux, à condition que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction,
– ou de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction.

Étant donné que les époux résident habituellement en France, la loi française est donc applicable à leur divorce.

Sur la cause du divorce

La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est régie par l’article 237 du code civil, qui stipule que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 précise que cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Dans cette affaire, les époux ont déclaré être séparés depuis 2022, ce qui permet de conclure à l’existence d’une altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.

Sur les conséquences du divorce

Les conséquences légales du divorce sont régies par l’article 262-1 du code civil, qui précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf stipulation contraire. Dans ce cas, l’époux a demandé que la date des effets du divorce soit fixée au 11 mai 2022, date de leur séparation, ce qui a été accepté par le tribunal.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du code civil prévoit qu’un époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Cependant, l’épouse n’a pas justifié de ses revenus pour l’année 2023/2024, ce qui a conduit à son déboutement de cette demande.

Sur le droit au bail

L’article 1751 du code civil permet au juge d’attribuer le droit au bail du domicile conjugal à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux. Dans cette affaire, le tribunal a décidé d’attribuer le droit au bail à l’époux, conformément à cette disposition.

Sur la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Conformément à l’article 267 du code civil, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cependant, en l’absence de désaccords justifiés entre les parties, le tribunal a rejeté les demandes de liquidation et de partage.

Sur les mesures concernant les enfants

L’article 372 du code civil stipule que les parents exercent en commun l’autorité parentale. Dans cette affaire, les parties ont convenu de maintenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ce qui a été confirmé par le tribunal.

Concernant la résidence des enfants, l’article 373-2-9 du code civil permet de fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Le tribunal a décidé de fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, tout en accordant au père un droit de visite et d’hébergement.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’article 371-2 du code civil impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de ses ressources. Le tribunal a fixé la contribution paternelle à 110 euros par mois et par enfant, en tenant compte des ressources déclarées des deux parents.