Divorce : enjeux de preuve et compétence. Questions / Réponses juridiques.

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Divorce : enjeux de preuve et compétence. Questions / Réponses juridiques.

Le 17 septembre 2005, [X] [F] et [K] [B] se marient à Marseille sans contrat. Ils ont deux enfants, [T] et [G]. Le 11 octobre 2022, [K] [B] demande le divorce, sans préciser le fondement. Le juge attribue la jouissance du domicile et du véhicule à [K] [B], fixant la résidence des enfants chez leur mère. Dans ses conclusions, [K] [B] demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le tribunal accepte cette demande, prononçant le divorce avec effet rétroactif au 11 mai 2022, tout en établissant des mesures concernant les enfants et le droit au bail.. Consulter la source documentaire.

Sur la compétence territoriale

La compétence territoriale en matière de divorce est régie par l’article 3 du Règlement (UE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II Ter ». Cet article stipule que les juridictions compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce sont celles de l’État membre :

– sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux,
– ou la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
– ou la résidence habituelle du défendeur,
– ou, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
– ou la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande,
– ou la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question.

Dans cette affaire, les époux sont domiciliés en France, ce qui confère au juge français la compétence pour statuer sur le divorce.

Sur la loi applicable

La loi applicable au divorce est déterminée par l’article 8 du règlement UE n° 1259/2010 « Rome III », qui prévoit que le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

– de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction,
– ou de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’a pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État,
– ou de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction.

Étant donné que les époux résident habituellement en France, la loi française est donc applicable à leur divorce.

Sur la cause du divorce

La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est régie par l’article 237 du code civil, qui stipule que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 précise que cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

En l’espèce, les époux sont séparés depuis 2022, ce qui justifie le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Sur les conséquences du divorce

Les conséquences légales du divorce, en l’absence de demande dérogatoire, incluent la révocation des avantages matrimoniaux et l’usage du nom. Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf stipulation contraire.

Dans cette affaire, l’époux a demandé que la date des effets du divorce soit fixée au 11 mai 2022, date de leur séparation, ce qui a été accepté par le tribunal.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du code civil prévoit qu’un époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Cette prestation n’a pas pour but d’aider un époux dans le besoin, mais de compenser un déséquilibre financier.

L’épouse n’ayant pas justifié de ses revenus pour l’année 2023/2024, sa demande de prestation compensatoire a été rejetée.

Sur le droit au bail

L’article 1751 du code civil permet au juge d’attribuer le droit au bail du domicile conjugal à l’un des époux, en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. Dans cette affaire, le tribunal a décidé d’attribuer le droit au bail à l’époux.

Sur la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Conformément à l’article 267 du code civil, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision et d’attribution préférentielle. Les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux ne peuvent être statuées que si des désaccords sont justifiés. Dans ce cas, les demandes des époux concernant la remise de certains effets et l’attribution du véhicule ont été rejetées.

Sur les mesures concernant les enfants

L’article 372 du code civil stipule que les parents exercent en commun l’autorité parentale. Le tribunal a confirmé que l’autorité parentale serait exercée conjointement par les parents, et a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’article 371-2 du code civil impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de ses ressources. Le tribunal a fixé la contribution paternelle à 110 euros par mois et par enfant, en tenant compte des ressources des deux parents.

Sur les dépens

L’époux, demandeur à l’instance, a été condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.


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