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L’Essentiel : Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H] se sont mariés en 1993 et ont eu deux enfants. Le 13 décembre 2022, Madame [E] [O] a demandé le divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 6 avril 2023, attribuant à Madame la jouissance du domicile conjugal. Malgré l’inaction de Monsieur [P] [W] [H], le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Madame a été déboutée de sa demande de conserver le nom marital, et chaque partie a repris son nom. Les effets du divorce ont été fixés au 13 décembre 2022, avec Madame obtenant le droit au bail.
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Contexte du mariageMadame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. De cette union, deux enfants sont nés, désormais majeurs et autonomes. Demande de divorceLe 13 décembre 2022, Madame [E] [O] a assigné Monsieur [P] [W] [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a eu lieu le 12 janvier 2023, sans que le fondement de la demande ne soit précisé. Ordonnance du jugeLe 6 avril 2023, le juge a rendu une ordonnance réputée contradictoire, attribuant à Madame [E] [O] la jouissance du domicile conjugal, avec l’obligation de régler le loyer et les charges. Monsieur [P] [W] [H] a été contraint de quitter les lieux dans un délai de quatre mois suivant la signification de l’ordonnance. Conclusions de Madame [E] [O]Dans ses conclusions notifiées le 22 novembre 2023, Madame [E] [O] a demandé au juge de prononcer le divorce selon les articles 237 et 238 du Code civil, de lui permettre de conserver l’usage du nom marital, de ne pas liquider le régime matrimonial, de fixer la date des effets du divorce au 6 avril 2023, et d’attribuer le droit au bail à l’épouse. Inaction de Monsieur [P] [W] [H]Malgré la constitution d’un avocat et trois renvois, Monsieur [P] [W] [H] n’a pas présenté de conclusions. La procédure étant en état, l’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mai 2024, et l’affaire a été retenue pour audience le 27 septembre 2024, mise en délibéré au 29 novembre 2024. Décision du jugeLe juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H]. La décision a été ordonnée pour être publiée en marge des actes de l’état civil des époux. Madame [E] [O] a été déboutée de sa demande de conservation de l’usage du nom marital, et chaque partie a repris l’usage de son nom patronymique. Effets du divorceLes effets du divorce concernant les biens ont été fixés au 13 décembre 2022, date de l’assignation. Madame [E] [O] a obtenu le droit au bail du logement, avec l’obligation de régler le loyer et les frais liés à cette occupation. Les dépens ont été partagés également entre les deux parties, et il n’y a pas eu lieu à exécution provisoire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte du mariage entre Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H] ?Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. De cette union, deux enfants sont nés, désormais majeurs et autonomes. Quand Madame [E] [O] a-t-elle demandé le divorce et où ?Le 13 décembre 2022, Madame [E] [O] a assigné Monsieur [P] [W] [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a eu lieu le 12 janvier 2023, sans que le fondement de la demande ne soit précisé. Quelle ordonnance a été rendue par le juge le 6 avril 2023 ?Le 6 avril 2023, le juge a rendu une ordonnance réputée contradictoire, attribuant à Madame [E] [O] la jouissance du domicile conjugal, avec l’obligation de régler le loyer et les charges. Monsieur [P] [W] [H] a été contraint de quitter les lieux dans un délai de quatre mois suivant la signification de l’ordonnance. Quelles conclusions Madame [E] [O] a-t-elle notifiées le 22 novembre 2023 ?Dans ses conclusions notifiées le 22 novembre 2023, Madame [E] [O] a demandé au juge de prononcer le divorce selon les articles 237 et 238 du Code civil. Elle a également demandé de lui permettre de conserver l’usage du nom marital, de ne pas liquider le régime matrimonial, de fixer la date des effets du divorce au 6 avril 2023, et d’attribuer le droit au bail à l’épouse. Quelle a été l’inaction de Monsieur [P] [W] [H] dans cette procédure ?Malgré la constitution d’un avocat et trois renvois, Monsieur [P] [W] [H] n’a pas présenté de conclusions. La procédure étant en état, l’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mai 2024, et l’affaire a été retenue pour audience le 27 septembre 2024, mise en délibéré au 29 novembre 2024. Quelle décision a été prise par le juge aux affaires familiales concernant le divorce ?Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H]. La décision a été ordonnée pour être publiée en marge des actes de l’état civil des époux. Madame [E] [O] a été déboutée de sa demande de conservation de l’usage du nom marital, et chaque partie a repris l’usage de son nom patronymique. Quels sont les effets du divorce concernant les biens ?Les effets du divorce concernant les biens ont été fixés au 13 décembre 2022, date de l’assignation. Madame [E] [O] a obtenu le droit au bail du logement, avec l’obligation de régler le loyer et les frais liés à cette occupation. Les dépens ont été partagés également entre les deux parties, et il n’y a pas eu lieu à exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 6]
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Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 22/12483 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WQSA
Minute : 24/02429
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 29 Novembre 2024
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [E], [V], [N] [O]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 8] (DAHOMEY)
[Adresse 2]
[Localité 7]
demanderesse:
Ayant pour avocat Me Sarah BOUZID, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 273
Et
Monsieur [P] [I] [W] [H]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (CAMEROUN)
[Adresse 2]
[Localité 7]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Samuel KOUASSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 65
Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de cette union, devenus majeurs et autonomes.
Par acte signifié le 13 décembre 2022, remis à personne, Madame [E] [O] a fait assigner Monsieur [P] [W] [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 janvier 2023, sans préciser le fondement de sa demande.
Par ordonnance en date du 6 avril 2023, réputée contradictoire, le juge de la mise en état a :
– Attribué à Madame [E] [O] la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 2], à charge pour elle de régler le loyer et les charges liées à son occupation ;
– Dit que Monsieur [P] [W] [H] devra quitter les lieux dans les quatre mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, Madame [E] [O] demande au juge aux affaires familiales de :
– prononcer le divorce en application des articles 237 et 238 du Code civil,
– dire que l’épouse conservera l’usage du nom marital,
– dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial,
– fixer la date des effets du divorce entre les époux au 6 avril 2023,
– attribuer le droit au bail à l’épouse.
Bien qu’ayant constitué avocat et malgré trois renvois ordonnés à cette fin, Monsieur [P] [W] [H] n’a pas conclu.
La procédure étant en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond, l’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mai 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 27 septembre 2024 et mise en délibéré au 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [E], [V], [N] [O], née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 8] (Dahomey)
et de
Monsieur [P], [I] [W] [H], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (Cameroun)
Mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DEBOUTE Madame [E] [O] de sa demande de conservation de l’usage du nom marital ;
DIT que chacune des parties reprend l’usage de son seul nom patronymique ;
FIXE au 13 décembre 2022, date de l’assignation, les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;
ATTRIBUE à Madame [E] [O] le droit au bail afférent au logement situé [Adresse 2], à charge pour elle de régler le loyer et les frais liés à cette occupation et sous réserve des droits du bailleur ;
CONDAMNE Madame [E] [O] à 50% des dépens et Monsieur [P] [W] [H] à 50% de ceux-ci ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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