L’Essentiel : Mme [R] [H] et M. [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 8]. Leur union a donné naissance à un enfant, [S], en 1998. Après plusieurs tentatives de divorce, Mme [R] a assigné M. [X] en divorce le 26 juin 2024, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le juge a prononcé le divorce, fixant les effets patrimoniaux au 16 mars 2015. Les époux doivent procéder à un partage amiable de leurs biens, sous peine de suivre les procédures judiciaires. Mme [R] a été condamnée aux dépens, qui seront recouvrés selon la loi.

Contexte du mariage

Mme [R] [H] et M. [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 8] (44), sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [S], né le [Date naissance 1] 1998.

Procédures de divorce

Le 16 mars 2015, le juge aux affaires familiales de NANTES a rendu une première ordonnance de non-conciliation suite à une requête en divorce déposée par l’épouse. Une seconde ordonnance de non-conciliation a été prononcée le 12 juin 2018, mais cette procédure est devenue caduque.

Nouvelle assignation en divorce

Le 26 juin 2024, Mme [R] [H] a assigné M. [L] [X] en divorce, invoquant les articles 237 et 238 du Code civil. Elle a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’application des articles 264 et 265 du Code civil, ainsi que la fixation des effets du divorce au 16 mars 2015.

Absence de représentation légale

Malgré une assignation régulière, M. [X] n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2024, après l’audience d’orientation.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux [R] [H] et [L] [X]. Le jugement stipule que les mentions seront ajoutées à l’acte de mariage et aux actes de naissance des époux. La date des effets du jugement concernant leurs biens est fixée au 16 mars 2015.

Partage des intérêts patrimoniaux

Les parties sont tenues de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. En cas d’échec, elles devront suivre les dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

Dépens et signification du jugement

Mme [R] [H] a été condamnée aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés selon la loi sur l’aide juridictionnelle. Le jugement doit être signifié à M. [X] dans un délai de six mois, sous peine de nullité.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal selon le Code civil ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cela signifie qu’il doit y avoir une rupture durable des relations entre les époux, ce qui peut être prouvé par des éléments tels que la séparation de fait ou des comportements incompatibles.

L’article 238 précise que :

« L’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. »

Dans le cas présent, Mme [R] [H] a assigné M. [L] [X] en divorce sur ce fondement, ce qui implique qu’elle a pu démontrer que le lien conjugal était effectivement altéré.

Il est donc essentiel de prouver cette altération pour que le divorce soit prononcé.

Quelles mentions doivent être faites à l’état civil suite au prononcé du divorce ?

Les mentions à l’état civil suite à un divorce sont régies par l’article 264 du Code civil.

Cet article dispose que :

« Le jugement de divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des époux. »

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que le dispositif fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux.

Cela garantit que le statut marital des époux est mis à jour dans les registres d’état civil, ce qui est crucial pour la reconnaissance légale de leur divorce.

Comment se déroule le partage des intérêts patrimoniaux après le divorce ?

Le partage des intérêts patrimoniaux après un divorce est encadré par les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1359 stipule que :

« Les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. »

Si elles ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent alors se conformer aux dispositions légales pour le partage des biens.

Dans le jugement, il est rappelé que les parties doivent d’abord tenter un partage amiable, et à défaut, elles devront suivre les procédures légales prévues par le Code de procédure civile.

Cela souligne l’importance de la coopération entre les époux pour régler leurs affaires patrimoniales de manière efficace.

Quelle est la date des effets du divorce dans les rapports entre époux ?

La date des effets du divorce est précisée dans le jugement et est fixée au 16 mars 2015.

Cette date correspond à celle de la première ordonnance de non-conciliation, conformément à l’article 265 du Code civil, qui stipule que :

« Les effets du divorce sont rétroactifs à la date de la première ordonnance de non-conciliation. »

Cela signifie que les conséquences juridiques du divorce, notamment en ce qui concerne le partage des biens et les obligations entre époux, prennent effet à partir de cette date.

Il est donc crucial de bien comprendre cette rétroactivité pour la gestion des biens et des droits des époux après le divorce.

Quelles sont les conséquences de la non-signification du jugement de divorce dans le délai imparti ?

L’article 478 du Code de procédure civile précise les conséquences de la non-signification d’un jugement.

Il dispose que :

« Le jugement doit être signifié au défendeur dans un délai de six mois, sous peine d’être non-avenu en ses dispositions. »

Cela signifie que si le jugement de divorce n’est pas signifié dans ce délai, il perdra son effet et ne pourra plus être exécuté.

Il est donc impératif pour la partie qui a obtenu le jugement de veiller à sa signification dans le délai imparti pour garantir la validité des décisions prises.