DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 2024

N° RG 23/02067 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GMA6

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 7] (LIBAN),
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau D’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [N] [E] [X] [U]
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (45),
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE – MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau D’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 31 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

Le mariage de Madame [Z] [R] et de Monsieur [N] [U] a été célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 10], sans contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union :
– [H] [R] [U], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 12], âgée de 3 ans.

Par assignation du 5 juin 2023, Madame [Z] [R] a sollicité le divorce.

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ORLEANS a rendu une ordonnance sur mesures provisoires contradictoire le 5 décembre 2023 aux termes de laquelle il a notamment, au titre des mesures provisoires :
– Attribué à Monsieur [N] la jouissance du logement du ménage situé [Adresse 4] à [Localité 13] (bien commun), à charge pour lui de s’acquitter des charges courantes afférentes, notamment de la taxe foncière,
– Dit que cette jouissance donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,
– Ordonné la remise des vêtements et objets personnels,
– Attribué à Monsieur [U] la jouissance du véhicule Volkswagen Golf, immatriculé [Immatriculation 9],
– Dit que Monsieur [U] prendra en charge les mensualités des prêts grevant le domicile conjugal et l’assurance qui est attachée, soit :
Le prêt immobilier du [8], N°10000364629,
Le prêt immobilier du [8], N°10000364630, à charge de récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA les 10 septembre 2024 et 27 novembre 2024, Madame [R] et Monsieur [U] demandent au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et les mesures de publicité légales, de :
– Donner acte à Madame [R] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
– Constater que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial où les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux se trouvent révoqués de plein droit à compter du prononcé du divorce,
– Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date de l’acte introductif d’instance soit au 1er juillet 2022 ;
– Dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur l’enfant mineur [H]
– Fixer la résidence d’[H] au domicile de sa mère Mme [R] ;
– Accorder à Monsieur [U] des droits de visite et d’hébergement s’exerçant de la manière suivante :
* pendant les périodes scolaires : les 1er, 3ème et 4ème weekend du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 19h, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,
* pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,
* pendant les vacances d’été : les 1er et 3ème quarts des vacances d’été les années paires et les 2ème et 4ème quarts des vacances d’été les années impaires,
– Dire que Monsieur [U] devra aller chercher l’enfant et la raccompagner personnellement ou par une personne digne de confiance à l’école ou au domicile de Madame [R],
– Fixer la contribution à l’entretien et l’éducation d’[H] due par Monsieur [U] à la somme mensuelle de 200€,
– Dire que seront partagés par moitié les frais exceptionnels, les frais extra scolaires, les frais liés à la scolarité (voyages, sorties scolaires), les dépenses imprévues et les frais médicaux non remboursés à la condition d’avoir été engagés d’un commun accord ;
– Juger que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il convient de se référer à ces conclusions pour l’exposé des moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’enfant étant dépourvue de discernement, elle n’a pas été informée de son droit prévu par l’article 388-1 du code civil à être entendue et assistée par un avocat.

La vérification prévue à l’article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte à l’égard des mineurs.

La clôture a été prononcée par ordonnance en date du 17 octobre 2024, fixant la date des plaidoiries au 9 décembre 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 31 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 5 décembre 2023,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux:

Monsieur [N] [E] [X] [U]
Né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (Loiret)

Et

Madame [Z] [R]
Née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 7] (Liban)

Mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 10] (Loiret)
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 1er juillet 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

DIT que l’autorité parentale à l’égard d’[H] [R] [U] est exercée en commun par Monsieur [N] [U] et Madame [Z] [R],

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à l’égard des enfants et leur impose de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des mineurs et de préserver les relations de l’autre parent avec les enfants,

MAINTIENT la résidence habituelle d’[H] [R] [U] au domicile de Madame [Z] [R],

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [N] [U] à l’égard d’[H] s’exercera de la façon suivante :
– pendant les périodes scolaires : les premier, troisième et quatrième weekend du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 19h, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,
– pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouvent les établissements scolaires fréquentés par l’enfants,
– pendant les vacances d’été :
les 1er et 3e quarts des vacances d’été les années paires et les 2e et 4e quarts des vacances d’été les années impaires,
étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouvent les établissements scolaires fréquentés par l’enfants,

DIT que Monsieur [N] [U] devra aller chercher l’enfant et la raccompagner personnellement ou par une personne digne de confiance à l’école ou au domicile de Madame [R],

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant que Monsieur [N] [U] devra verser à Madame [R] à la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

DIT que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de Madame [Z] [R] et sans frais pour celle-ci,

DIT que cette contribution sera indexée de plein droit sur l’indice des prix à la consommation “Hors tabac – ensemble des ménages” révisable chaque année à la date anniversaire de la présente décision,

RAPPELLE que cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [R],

DIT que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer,

PRECISE qu’après la majorité des enfants, cette contribution continuera d’être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins (notamment en raison de la poursuite de ses études), le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que les enfants sont encore à sa charge, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation des enfants ne justifiant plus le versement d’une contribution,

INDIQUE qu’il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution,
2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,

RAPPELLE qu’en cas d’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelles concernant notamment sa situation financière ou personnelle, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales compétent, de même qu’en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire à la majorité de l’enfant, laquelle ne met pas fin de plein droit à l’obligation alimentaire,

DIT que les frais de santé prescrits restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, les frais extra scolaires, les frais liés à la scolarité (voyages, sorties scolaires), exposés pour l’enfant avec l’accord préalable des deux parents, et sauf urgence avérée, seront payés par moitié par les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, et au besoin CONDAMNE Monsieur [N] [U] et Madame [Z] [R] au paiement de ces sommes,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle a exposés,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales