L’Essentiel : Monsieur [I] [K], de nationalité française, et Madame [R] [W], de nationalité thaïlandaise, se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9]. Le 21 mars 2023, Monsieur [I] [K] a assigné Madame [R] [W] en divorce. L’audience d’orientation a eu lieu le 14 septembre 2023, sans demande de mesures provisoires. Madame [R] [W] n’a pas constitué avocat, et la première clôture de l’instruction a eu lieu le 03 octobre 2023. Le tribunal a prononcé la clôture de la procédure le 18 octobre 2024, déboutant Monsieur [I] [K] de sa demande de divorce.

Contexte du mariage

Monsieur [I] [K], de nationalité française, et Madame [R] [W], de nationalité thaïlandaise, se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (MAINE-ET-LOIRE) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 21 mars 2023, Monsieur [I] [K] a assigné Madame [R] [W] en divorce, se fondant sur les articles 237 et 238 du Code civil. L’audience d’orientation et sur les mesures provisoires a eu lieu le 14 septembre 2023, sans demande de mesures provisoires de la part du demandeur.

Réactions de la défenderesse

Bien que régulièrement assignée, Madame [R] [W] n’a pas constitué avocat. La première clôture de l’instruction a eu lieu le 03 octobre 2023, avec une audience de plaidoiries prévue pour le 07 novembre 2023.

Évolution de l’affaire

Lors de l’audience du 07 novembre 2023, l’ordonnance de clôture a été révoquée, et l’affaire a été remise en état pour le 04 juin 2024 afin de permettre au demandeur de soumettre ses conclusions.

Conclusions du demandeur

Dans ses conclusions signifiées le 17 avril 2024, Monsieur [I] [K] a demandé la constatation de sa demande de divorce, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, et d’autres mesures concernant les noms de famille et les avantages matrimoniaux. Il a également proposé un règlement des intérêts pécuniaires et a fixé la date des effets du divorce au 31 juillet 2019.

Décision du tribunal

La défenderesse n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire. Le tribunal a prononcé la clôture de la procédure le 18 octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.

Conclusion du jugement

Le tribunal a déclaré sa compétence et la loi française applicable, a débouté Monsieur [I] [K] de sa demande de divorce, et l’a condamné aux dépens. Il a également rappelé que la décision serait non avenue sans signification dans les six mois suivant sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce en France selon le Code civil ?

Le divorce en France peut être prononcé sur plusieurs fondements, notamment pour altération définitive du lien conjugal, comme le stipulent les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil dispose que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article souligne que l’altération du lien conjugal doit être prouvée, ce qui implique une séparation effective des époux.

L’article 238 précise quant à lui que :

« L’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. »

Dans le cas présent, Monsieur [I] [K] a demandé le divorce sur ce fondement, en indiquant une séparation effective depuis le 31 juillet 2019.

Il est donc essentiel de démontrer que cette séparation a bien eu lieu et que les conditions légales sont remplies pour que le divorce soit prononcé.

Quelles sont les conséquences de l’absence de constitution d’avocat par la défenderesse ?

L’absence de constitution d’avocat par la défenderesse, Madame [R] [W], a des conséquences sur la procédure de divorce, notamment en ce qui concerne la réputée contradiction de la décision.

Selon l’article 683 du Code de procédure civile :

« L’assignation doit être faite à personne, à peine de nullité, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »

Cet article impose que la partie défenderesse soit informée de la procédure en cours.

L’article 455 du même code précise que :

« Le jugement doit être motivé, à peine de nullité, et les parties doivent être mises en mesure de présenter leurs observations. »

Dans ce cas, bien que Madame [R] [W] n’ait pas constitué avocat, la décision est réputée contradictoire, ce qui signifie qu’elle a été informée de la procédure et a eu l’opportunité de se défendre.

Cela implique que la décision rendue est valable, même en l’absence d’un avocat pour la défenderesse.

Quelles sont les implications de la décision de débouter Monsieur [I] [K] de sa demande de divorce ?

La décision de débouter Monsieur [I] [K] de sa demande de divorce a plusieurs implications juridiques, tant sur le plan personnel que patrimonial.

Tout d’abord, cela signifie que le tribunal n’a pas reconnu l’existence d’une altération définitive du lien conjugal, ce qui est essentiel pour prononcer un divorce selon les articles 237 et 238 du Code civil.

En conséquence, les époux restent mariés et doivent continuer à respecter les obligations qui en découlent, notamment en matière de solidarité et de devoir de secours.

De plus, l’article 270 du Code civil stipule que :

« Le divorce emporte dissolution du mariage et entraîne la liquidation du régime matrimonial. »

Ainsi, le déboutement de la demande de divorce empêche également toute liquidation des biens communs ou des avantages matrimoniaux, ce qui pourrait avoir des conséquences financières pour les deux parties.

Enfin, la décision de débouter Monsieur [I] [K] implique également qu’il devra assumer les dépens de la procédure, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela peut avoir un impact significatif sur sa situation financière.