L’Essentiel : Monsieur [G] [T] et Madame [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7], sans contrat de mariage. Le 18 avril 2024, Madame [N] [Y] a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil. Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec effet rétroactif au 18 avril 2024. Les opérations de partage amiable seront régies par les articles 835 à 839 du Code civil, et les dépens sont à la charge de Madame [N] [Y].

Union et contexte matrimonial

Monsieur [G] [T] et Madame [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Le 18 avril 2024, Madame [N] [Y] a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil, tout en proposant un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Dans ses écritures, elle a demandé au juge d’appliquer les conséquences légales du divorce.

Procédure judiciaire

Le défendeur, cité conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire selon l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024, avec un délibéré fixé au 15 janvier 2025.

Jugement prononcé

La juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre Monsieur [G] [T] et Madame [N] [Y]. La date des effets du divorce a été fixée au 18 avril 2024, et chaque partie a perdu l’usage du nom de son conjoint.

Conséquences du divorce

Le jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil. En cas d’échec du partage amiable, une assignation devra être faite avec un descriptif sommaire du patrimoine à partager.

Révocation des avantages matrimoniaux

Le divorce entraîne également la révocation des avantages matrimoniaux, conformément à l’article 265 du Code civil. Le jugement sera non avenu si aucune signification n’est faite dans les six mois suivant sa date.

Frais de justice

Les dépens sont laissés à la charge de Madame [N] [Y]. Le jugement a été mis à disposition au greffe de la quatrième chambre au Palais de Justice de Marseille le 15 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal selon le Code civil ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par l’article 237 du Code civil, qui stipule :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, sans qu’il y ait lieu d’établir une faute, le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cette disposition implique que l’un des époux peut demander le divorce sans avoir à prouver une faute de l’autre.

Il suffit de démontrer que la vie commune est devenue impossible, ce qui est souvent le cas lorsque les époux vivent séparément depuis une durée significative.

Dans le cas présent, Madame [N] [Y] a assigné son époux en divorce sur ce fondement, ce qui a conduit à la décision de prononcer le divorce.

Quelles sont les conséquences légales du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne des conséquences importantes sur le régime matrimonial, comme le précise l’article 265 du Code civil :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par un contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés à la suite du divorce.

De plus, le jugement de divorce rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, ce qui implique que les biens acquis durant le mariage doivent être liquidés et partagés entre les époux.

Comment se déroule le partage des biens après le divorce selon le Code civil et le Code de procédure civile ?

Le partage des biens après le divorce est encadré par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que :

– En principe, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ne se font en justice qu’en cas d’échec du partage amiable.

– Le partage amiable peut être total ou partiel et doit se faire selon les modalités choisies par les parties, sauf pour les biens soumis à publicité foncière, où un acte authentique devant notaire est requis.

– En cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable.

Ces règles visent à faciliter le partage des biens tout en évitant les conflits judiciaires lorsque cela est possible.

Quelles sont les implications de la signification du jugement de divorce selon le Code de procédure civile ?

L’article 478 du Code de procédure civile précise que :

« Le jugement sera non avenu à défaut de signification dans les six mois de sa date. »

Cela signifie que pour que le jugement de divorce ait force obligatoire, il doit être signifié aux parties dans un délai de six mois.

Sans cette signification, le jugement perd son effet, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques importantes pour les parties concernées.

Il est donc crucial que les parties s’assurent que le jugement est signifié dans les délais impartis pour éviter toute nullité du jugement.