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L’Essentiel : Le mariage de Monsieur [K] [Y] et de Madame [D] [W] a été célébré en 1987 en Algérie, sans contrat. De cette union sont nés trois enfants entre 1989 et 1994. Le 12 juillet 2024, Monsieur [K] [Y] a assigné son épouse en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil. Le jugement rendu le 16 janvier 2025 a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant les effets au 20 décembre 2021. Monsieur [K] [Y] a été débouté de sa demande d’attribution du droit au bail, et a été condamné aux dépens de l’instance.
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Contexte du mariageLe mariage de Monsieur [K] [Y] et de Madame [D] [W] a été célébré en 1987 en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, [O] [Y], [F] [Y], et [M] [Y], respectivement nés entre 1989 et 1994 dans le Var, en France. Demande de divorceMonsieur [K] [Y] a assigné son épouse en divorce le 12 juillet 2024, invoquant l’article 237 du Code civil, sans demander de mesures provisoires. Madame [D] [W] a également constitué avocat mais n’a pas formulé de demande de mesures provisoires. Prétentions des partiesMonsieur [K] [Y] a demandé au juge de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de fixer la date des effets du divorce au 20 décembre 2021, et de lui attribuer le droit au bail de l’ancien domicile conjugal. Madame [D] [W] a formulé des demandes similaires concernant le divorce et la date des effets. Décision du jugeLe jugement a été rendu le 16 janvier 2025, prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre les époux. Les effets du divorce concernant leurs biens ont été reportés au 20 décembre 2021. Monsieur [K] [Y] a été débouté de sa demande d’attribution du droit au bail du logement. Conséquences du divorceLe jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et la perte de l’usage du nom de l’autre conjoint. Monsieur [K] [Y] a été condamné aux dépens de l’instance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale du divorce prononcé dans cette affaire ?Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, qui stipule que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. » Cet article établit que l’altération définitive du lien conjugal constitue une cause légitime de divorce. Dans cette affaire, Monsieur [K] [Y] a assigné son épouse en divorce en se fondant sur cette disposition, affirmant que le lien conjugal était définitivement altéré. Il est important de noter que l’article 237 ne nécessite pas de preuve de faute, mais simplement une constatation de l’état des relations entre les époux. Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?Le jugement rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 265 du Code civil, qui dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. » Cela signifie que, suite au divorce, les époux perdent les droits et obligations qui découlaient de leur mariage, y compris les avantages matrimoniaux. Il est également précisé que les dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont également révoquées. Comment sont fixés les effets du divorce en matière de biens ?Le jugement a reporté les effets du divorce en ce qui concerne les biens au 20 décembre 2021. Cette décision est conforme à l’article 267 du Code civil, qui précise que : « Les effets du divorce sont, en ce qui concerne les biens, reportés à la date de la demande en divorce, sauf disposition contraire. » Ainsi, les conséquences patrimoniales du divorce ne prennent effet qu’à partir de cette date, permettant aux époux de régler leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux de manière ordonnée. Quelles sont les implications de la perte de l’usage du nom de l’autre conjoint après le divorce ?Le jugement rappelle que, suite au divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint, conformément à l’article 225-1 du Code civil, qui stipule que : « L’époux qui a pris le nom de son conjoint perd l’usage de ce nom à la suite du divorce. » Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle des époux après la dissolution du mariage, en leur permettant de retrouver leur nom d’origine, sauf si un autre accord a été convenu entre les parties. Quelles sont les conséquences financières du divorce pour Monsieur [K] [Y] ?Monsieur [K] [Y] a été condamné aux entiers dépens de l’instance, ce qui est en accord avec l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Cela signifie que, en raison de sa demande de divorce et des décisions rendues, Monsieur [K] [Y] doit supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais d’avocat et autres coûts liés à l’instance. Cette disposition vise à garantir que la partie qui a perdu la cause assume les conséquences financières de la procédure judiciaire. |
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025
N° RG 24/08499 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4TEL
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [Y] / [W]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 18 Novembre 2024
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Janvier 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [Y]
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 14] , [Localité 16] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 11]
[Localité 3]
représenté par Me Delphine GARRIGUENC, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2024-003232 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
DEFENDEUR :
Madame [D] [W] épouse [Y]
née le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 15], [Localité 13] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-018315 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
Le mariage de Monsieur [K] [Y] et de Madame [D] [W] a été célébré le [Date mariage 8] 1987 à [Localité 12] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants sont issus de cette union :
– [O] [Y], née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 17] (Var),
– [F] [Y], née le [Date naissance 10] 1990 à [Localité 17] (Var),
– [M] [Y], né me [Date naissance 1] 1994 à [Localité 17] (Var).
Par exploit en date du 12 juillet 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Monsieur [K] [Y] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Monsieur [Y] n’a pas formulé de demande de mesures provisoires.
Madame [D] [W] a constitué avocat. Elle n’a pas non plus formulé de demande de mesures provisoires.
Aux termes de l’assignation, Monsieur [K] [Y] demande au juge aux affaires familiales de :
– Prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
– Fixer la date des effets du divorce au 20 décembre 2021;
– Lui attribuer le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 11]- [Localité 2] ;
– Dire que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, Madame [D] [W] demande au juge aux affaires familiales de :
– Prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
– Fixer la date des effets du divorce au 20 décembre 2021.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024 et le délibéré a été fixé au 16 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 21 juillet 1987 à [Localité 16] (Algérie) ;
Vu l’assignation en date du 12 juillet 2024 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
– Monsieur [K] [Y], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 14], [Localité 16] (Algérie)
et de
– Madame [D] [W], née le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 15]-[Localité 13] (Algérie)
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 décembre 2021 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;
DEBOUTE Monsieur [K] [Y] de sa demande d’attribution du droit au bail du logement situé [Adresse 11] – [Localité 3] ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 JANVIER 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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