|
La société DIVERSITE TV FRANCE a été mise en demeure de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne le service de télévision « RMC Story », aux stipulations du dixième alinéa de l’article 3-1-1 de la convention du 23 février 2022 et ainsi de respecter, d’une part, l’obligation de diffuser chaque année 36 programmes différents d’expression originale française ayant vocation à identifier, contextualiser et mettre en perspective des problématiques économiques, sociales et culturelles liées à la diversité de la société française, favorisant l’intégration et participant à la cohésion sociale, d’autre part, l’obligation de diffuser, parmi ces programmes, 15 programmes n’ayant jamais été diffusés sur une chaîne nationale hertzienne et 15 autres n’ayant jamais été diffusés sur le service « RMC Story » et, enfin, l’obligation de répartir la diffusion de ces programmes sur un minimum de 36 semaines par an. Il ressort de l’examen de l’exécution des obligations de la société DIVERSITE TV FRANCE pour l’exercice 2023 établi par l’ARCOM qu’au cours de cette année l’éditeur n’a diffusé sur l’antenne du service « RMC Story » que 30 programmes différents d’expression originale française ayant vocation à identifier, contextualiser et mettre en perspective des problématiques économiques, sociales et culturelles liées à la diversité de la société française, favorisant l’intégration et participant à la cohésion sociale au lieu de 36, en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3-1-1 de la convention du 23 février 2022 ; Il ressort du même examen que l’éditeur n’a diffusé que 12 programmes n’ayant jamais été diffusés sur une chaîne nationale hertzienne en clair au lieu de 15 et seulement 6 autres programmes n’ayant jamais été diffusés sur le service « RMC Story » au lieu de 15, en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3-1-1 de la convention du 23 février 2022 ; Par ailleurs, les programmes retenus par l’Autorité au titre de l’obligation précitée n’ont été répartis que sur 28 semaines distinctes au lieu de 36, en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3-1-1 de la convention du 23 février 2022. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations de DIVERSITE TV FRANCE concernant la diffusion de programmes ?DIVERSITE TV FRANCE est tenue de respecter plusieurs obligations en matière de diffusion de programmes sur le service de télévision « RMC Story ». Selon le dixième alinéa de l’article 3-1-1 de la convention du 23 février 2022, la société doit diffuser chaque année 36 programmes différents d’expression originale française. Ces programmes doivent avoir pour vocation d’identifier, contextualiser et mettre en perspective des problématiques économiques, sociales et culturelles liées à la diversité de la société française. Cela inclut également la promotion de l’intégration et la participation à la cohésion sociale. Parmi ces 36 programmes, 15 doivent être des œuvres n’ayant jamais été diffusées sur une chaîne nationale hertzienne, et 15 autres n’ayant jamais été diffusés sur « RMC Story ». Enfin, la diffusion de ces programmes doit être répartie sur un minimum de 36 semaines par an.Quels manquements ont été constatés par l’ARCOM en 2023 ?L’ARCOM a constaté plusieurs manquements de la part de DIVERSITE TV FRANCE pour l’exercice 2023. Tout d’abord, l’éditeur n’a diffusé que 30 programmes différents d’expression originale française, alors que l’obligation était de 36. Cela constitue une méconnaissance des stipulations de l’article 3-1-1 de la convention. De plus, parmi ces programmes, seulement 12 étaient des œuvres n’ayant jamais été diffusées sur une chaîne nationale hertzienne, alors que 15 étaient requis. En ce qui concerne les programmes n’ayant jamais été diffusés sur « RMC Story », seulement 6 ont été diffusés, alors que 15 étaient nécessaires. Enfin, la répartition des programmes n’a eu lieu que sur 28 semaines distinctes, alors que l’obligation était de 36 semaines, ce qui constitue également un manquement aux stipulations de la convention.Quelles sont les conséquences de ces manquements pour DIVERSITE TV FRANCE ?Les manquements constatés par l’ARCOM peuvent avoir plusieurs conséquences pour DIVERSITE TV FRANCE. Tout d’abord, la mise en demeure de se conformer aux obligations stipulées dans la convention est une première étape. Cela signifie que la société doit prendre des mesures correctives pour respecter les exigences de diffusion à l’avenir. En cas de non-conformité persistante, DIVERSITE TV FRANCE pourrait faire face à des sanctions administratives, qui peuvent inclure des amendes ou des restrictions sur ses activités de diffusion. De plus, ces manquements peuvent nuire à la réputation de la société et à sa relation avec les autorités de régulation. Cela pourrait également affecter la confiance des téléspectateurs et des partenaires, impactant ainsi la viabilité de ses projets futurs. |
Laisser un commentaire