L’Autorité de la concurrence a exprimé des réserves sur l’assouplissement des obligations réglementaires de TDF, soulignant que la situation concurrentielle n’a pas évolué depuis le dernier cycle de régulation. Les engagements proposés par TDF manquent de précision et de transparence, ce qui pourrait nuire à leur effectivité. De plus, le développement insuffisant de sites alternatifs limite la concurrence, rendant l’accès aux infrastructures de TDF utile pour les diffuseurs alternatifs. L’ARCEP envisage de fonder la régulation sur des engagements de TDF, mais l’Autorité reste sceptique quant à certains allègements proposés, jugés non justifiés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les réserves de l’Autorité de la concurrence concernant TDF ?

L’Autorité de la concurrence a exprimé de fortes réserves sur l’assouplissement des obligations réglementaires de TDF, tel que prévu par l’ARCEP. Elle souligne que les conditions pour une régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT sont toujours réunies.

Cette position est renforcée par le constat que la situation concurrentielle n’a pas évolué depuis le dernier cycle de régulation. Cela rend difficile l’identification d’une justification pour certains allègements proposés.

De plus, l’Autorité a noté que certains engagements de TDF pourraient être formulés de manière plus précise et nécessitent une plus grande transparence pour garantir leur effectivité et leur caractère vérifiable.

Pourquoi la situation concurrentielle de TDF est-elle jugée insuffisante ?

La situation concurrentielle de TDF est jugée insuffisante en raison de la dégradation qui a suivi le rachat d’Itas Tim par TDF. Depuis cet événement, la concurrence sur le marché n’a que peu évolué, et les barrières à l’entrée restent élevées.

En outre, le développement de sites alternatifs à ceux de TDF est jugé insuffisant pour assurer une concurrence effective et loyale entre les diffuseurs. Cette insuffisance pourrait persister pour au moins cinq années supplémentaires, rendant l’accès aux infrastructures de TDF indispensable pour les diffuseurs alternatifs.

Dans ce contexte, l’intervention ex ante du régulateur sectoriel est considérée comme nécessaire pour garantir que TDF réponde aux demandes raisonnables d’accès à ses infrastructures de diffusion.

Quelle est la position de l’ARCEP concernant la régulation de TDF ?

Pour le cinquième cycle de régulation, l’ARCEP envisage de ne pas imposer d’obligations réglementaires à TDF, mais plutôt de fonder la régulation ex ante sur des engagements proposés par TDF. Ces engagements seraient rendus obligatoires par une décision de l’ARCEP, conformément au code des postes et des communications électroniques.

L’Autorité n’émet pas d’objections de principe à ce que ce nouveau cycle repose sur un mécanisme d’engagements. Cependant, elle reste réservée quant à certains allègements découlant des engagements proposés par TDF, estimant que certains d’entre eux ne sont pas justifiés.

Quel est le contexte de la diffusion de la TNT en France ?

La diffusion de la TNT en France repose sur un système de multiplex, où les chaînes partageant une même fréquence se regroupent. Ces multiplex font appel à des opérateurs, comme TDF, qui diffusent les signaux audiovisuels depuis des sites de diffusion jusqu’aux antennes des téléspectateurs.

Les concurrents de TDF peuvent proposer leur offre de diffusion soit à partir de leurs propres sites, soit en utilisant les infrastructures de TDF. Cependant, depuis le rachat d’Itas Tim par TDF en 2016, la concurrence a été réduite, avec seulement deux diffuseurs proposant leurs offres aux multiplex.

Pour favoriser la concurrence, l’ARCEP a imposé à TDF des obligations d’accès, de non-discrimination, de transparence, de contrôle tarifaire, et d’autres mesures depuis 2006. Ces modalités ont évolué au fil du temps, notamment avec une démarche d’allègement de la régulation engagée par l’ARCEP depuis 2015.