L’Essentiel : L’usage illicite d’une marque ne découle pas uniquement de la commercialisation de produits authentiques dans un réseau de distribution sélective, à condition que leur première mise en circulation en France ait été effectuée avec l’accord du titulaire de la marque. Les juges doivent alors vérifier si le chef du réseau peut justifier des motifs légitimes pour s’opposer à une nouvelle commercialisation. Ce principe repose sur l’épuisement des droits, qui s’applique dès la première mise à disposition du produit au sein de l’Union européenne.

L’usage illicite d’une marques ne peut résulter du seul fait de commercialiser des produits authentiques relevant d’un réseau de distribution sélective dès lors qu’il est constaté que leur première mise en circulation en France s’est faite avec l’accord du titulaire de la marque (1) et qu’ils ont été régulièrement acquis par le revendeur poursuivi.
Dans cette hypothèse, les juges du fond doivent rechercher si le chef du réseau apporte la preuve de l’existence de motifs légitimes lui permettant de s’opposer à une nouvelle commercialisation des produits en question.

(1) En vertu du principe de l’épuisement des droits de première mise à disposition du produit au sein de l’union européenne

Mots clés : Distribution sélective

Thème : Distribution exclusive – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 23 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’usage illicite d’une marque dans le contexte de la distribution sélective ?

L’usage illicite d’une marque se réfère à la commercialisation de produits portant une marque sans l’autorisation du titulaire de celle-ci. Dans le cadre de la distribution sélective, il est important de noter que la simple vente de produits authentiques ne constitue pas en soi un usage illicite.

En effet, si ces produits ont été mis en circulation en France avec l’accord du titulaire de la marque, et qu’ils ont été régulièrement acquis par le revendeur, alors l’usage de la marque peut être considéré comme licite. Cela repose sur le principe de l’épuisement des droits, qui stipule qu’une fois qu’un produit a été mis sur le marché dans l’Union européenne, le titulaire de la marque ne peut plus s’opposer à sa revente.

Quels sont les critères que les juges doivent examiner dans ce contexte ?

Les juges du fond, lorsqu’ils sont confrontés à une affaire d’usage illicite d’une marque, doivent examiner plusieurs critères. Tout d’abord, ils doivent vérifier si le chef du réseau de distribution sélective peut prouver l’existence de motifs légitimes pour s’opposer à la nouvelle commercialisation des produits en question.

Ces motifs peuvent inclure des préoccupations concernant la qualité des produits, la réputation de la marque, ou encore des conditions spécifiques de vente qui n’ont pas été respectées. Il est essentiel que le chef de réseau présente des preuves tangibles pour justifier son opposition, car sans cela, la revente des produits authentiques par un revendeur peut être considérée comme légitime.

Quel est le principe de l’épuisement des droits dans le cadre de la distribution sélective ?

Le principe de l’épuisement des droits est un concept juridique fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les marques. Ce principe stipule qu’une fois qu’un produit a été mis sur le marché dans l’Union européenne par le titulaire de la marque ou avec son consentement, ce dernier ne peut plus s’opposer à la revente de ce produit par un tiers.

Cela signifie que, dans le cadre de la distribution sélective, un revendeur qui a acquis des produits de manière légale peut les revendre sans craindre des poursuites pour usage illicite de la marque. Ce principe vise à favoriser la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne et à éviter les abus de droit de la part des titulaires de marques.

Quelle est la portée de cette jurisprudence de la Cour de cassation du 23 mars 2010 ?

La décision de la Cour de cassation du 23 mars 2010 a une portée significative dans le domaine de la distribution sélective et de l’usage des marques. Elle clarifie les conditions dans lesquelles un revendeur peut être poursuivi pour usage illicite d’une marque, en soulignant l’importance de l’accord du titulaire de la marque lors de la première mise en circulation des produits.

Cette jurisprudence établit également que les titulaires de marques doivent fournir des preuves solides pour justifier toute opposition à la revente de produits authentiques. En conséquence, elle renforce la protection des revendeurs qui agissent de bonne foi et qui respectent les règles de la distribution sélective, tout en préservant les droits des titulaires de marques.