L’Essentiel : Une société utilisant un réseau de distributeurs exclusifs ne peut pas interdire la revente de ses produits par des cybermarchands extérieurs, sous réserve que ces derniers aient acquis les produits de manière licite. Selon la règle de l’épuisement des droits, le cybermarchand doit prouver que les produits ont été commercialisés dans l’Espace économique européen par le titulaire ou un distributeur autorisé. Dans une affaire, le site Toutpourlamicro.com a été condamné pour avoir vendu des produits YAMAHA obtenus via des grossistes non agréés, illustrant ainsi les limites de la revente en ligne dans le cadre de la distribution exclusive.

Une société qui vend ses produits par le biais d’un réseau de distributeurs exclusifs peut-elle empêcher tous les cybermarchands hors de son réseau de revendre ses produits ?
En application de la règle de l’épuisement des droits (1), la réponse est négative mais sous conditions. Pour se prévaloir de la règle de l’épuisement des droits, le cybermarchand doit démontrer avoir acquis licitement les produits authentiques en cause (preuve d’une première commercialisation dans l’espace économique européen par le titulaire ou le distributeur en France).
En l’espèce, le site Toutpourlamicro.com a été condamné pour avoir vendu des produits audio-vidéos YAMAHA en se fournissant chez des grossistes non membres du réseau de distribution agréée YAMAHA (30 000 euros à titre de dommages et intérêts).

(1) L’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, la faculté reste alors ouverte au propriétaire de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits. » (disposition identique à l’article 13 du règlement CE 207/2009 du 26 février 2009).

Mots clés : Distribution exclusive – Internet

Thème : Distribution exclusive – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 19 novembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Une société peut-elle empêcher les cybermarchands de revendre ses produits ?

La réponse à cette question est négative, mais elle est soumise à certaines conditions. En effet, une société qui vend ses produits via un réseau de distributeurs exclusifs ne peut pas interdire à des cybermarchands hors de son réseau de revendre ses produits, en vertu de la règle de l’épuisement des droits.

Cette règle stipule que le titulaire de la marque ne peut pas interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont déjà été mis sur le marché dans l’Espace économique européen. Cependant, le cybermarchand doit prouver qu’il a acquis les produits de manière licite, c’est-à-dire qu’il doit démontrer qu’il a obtenu ces produits lors d’une première commercialisation par le titulaire ou un distributeur agréé.

Quelles sont les conditions pour se prévaloir de la règle de l’épuisement des droits ?

Pour se prévaloir de la règle de l’épuisement des droits, le cybermarchand doit fournir une preuve d’acquisition licite des produits. Cela implique que les produits doivent avoir été commercialisés pour la première fois dans l’Espace économique européen par le titulaire de la marque ou par un distributeur autorisé.

Dans le cas où un cybermarchand se procure des produits auprès de grossistes non membres du réseau de distribution agréée, il risque d’être condamné. Par exemple, le site Toutpourlamicro.com a été condamné à verser 30 000 euros de dommages et intérêts pour avoir vendu des produits audio-vidéos YAMAHA obtenus de manière non autorisée.

Quels sont les droits du titulaire de la marque concernant la revente des produits ?

Selon l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire de la marque ne peut pas interdire l’usage de celle-ci pour des produits déjà mis en commerce dans l’Espace économique européen. Toutefois, il conserve le droit de s’opposer à toute nouvelle commercialisation si des motifs légitimes sont justifiés.

Ces motifs peuvent inclure des modifications ou altérations des produits après leur première mise sur le marché. Ainsi, le titulaire de la marque peut protéger l’intégrité de ses produits et s’assurer qu’ils sont vendus dans un état conforme à ses standards de qualité.

Quelle est la jurisprudence pertinente concernant cette question ?

La jurisprudence pertinente à ce sujet provient d’une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 19 novembre 2010. Cette décision illustre l’application de la règle de l’épuisement des droits dans le contexte de la distribution exclusive sur Internet.

Le tribunal a statué sur le cas de Toutpourlamicro.com, qui avait vendu des produits YAMAHA sans se fournir auprès des distributeurs agréés. Cette décision souligne l’importance pour les cybermarchands de s’assurer qu’ils achètent leurs produits de manière licite pour éviter des sanctions financières.