L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Pierre Fabre Dermo cosmétique à Easyparapharmacie, la Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve incombe au propriétaire d’un réseau de distribution sélective. Ce dernier doit démontrer la licéité de son réseau face à la commercialisation de ses produits en dehors de celui-ci. La décision souligne l’importance de respecter les règles de concurrence, notamment l’article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce, qui encadre les pratiques de revente hors réseau. Cette clarification est déterminante pour les acteurs du secteur de la distribution exclusive sur Internet.

Dans le litige opposant la société Pierre Fabre Dermo cosmétique à la société Easyparapharmacie, la Cour de cassation vient de sanctionner les juges du fond pour renversement de la charge de la preuve.
Il appartient au propriétaire d’un réseau de distribution sélective qui invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la commercialisation de ses produits hors réseau, d’établir la licéité de son réseau au regard des règles du droit de la concurrence (et notamment de l’article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce) (1).

(1) « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :…
6° De participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence »

Mots clés : Distribution exclusive – Internet

Thème : Distribution exclusive – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | 21 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le litige entre la société Pierre Fabre Dermo cosmétique et la société Easyparapharmacie ?

Le litige concerne la commercialisation des produits de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique par la société Easyparapharmacie en dehors du réseau de distribution sélective établi par Pierre Fabre.

Cette situation a conduit à une contestation sur la légalité de cette revente hors réseau, ce qui a amené la Cour de cassation à se prononcer sur la charge de la preuve dans ce contexte.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation a sanctionné les juges du fond pour avoir renversé la charge de la preuve.

Elle a précisé que c’est au propriétaire du réseau de distribution sélective de prouver la licéité de son réseau, en se basant sur les règles du droit de la concurrence, notamment l’article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce.

Quelles sont les implications de l’article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce ?

L’article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce stipule que la responsabilité d’un producteur ou d’un distributeur peut être engagée s’il participe à la violation de l’interdiction de revente hors réseau.

Cela signifie que les distributeurs liés par un accord de distribution sélective ou exclusive doivent respecter les conditions de ce réseau, et toute revente en dehors de celui-ci peut entraîner des sanctions.

Quels sont les enjeux de la distribution exclusive sur Internet ?

La distribution exclusive sur Internet soulève des enjeux importants en matière de concurrence et de protection des marques.

Les entreprises doivent naviguer entre la nécessité de protéger leur réseau de distribution et le droit des consommateurs à accéder à des produits à des prix compétitifs.

Cela peut également affecter la stratégie de marketing et de vente des entreprises, qui doivent s’assurer que leurs produits ne sont pas vendus en dehors des canaux autorisés.

Comment cette décision de la Cour de cassation influence-t-elle le droit de la concurrence en France ?

Cette décision renforce l’importance de la charge de la preuve dans les litiges liés à la distribution sélective.

Elle clarifie que les entreprises doivent être prêtes à justifier la légalité de leurs réseaux de distribution, ce qui peut avoir des répercussions sur la manière dont elles structurent leurs accords de distribution.

Cela pourrait également inciter d’autres entreprises à revoir leurs pratiques de distribution pour éviter des litiges similaires.