Dans le litige opposant Filmor à Mars Film, la société Filmor a partiellement obtenu gain de cause pour rupture abusive de relations commerciales. Malgré des reproches concernant la qualité de ses prestations, Mars Film n’a pas notifié à Filmor que ces manquements justifiaient une résiliation sans préavis. Les juges ont qualifié la rupture de partielle mais brutale, soulignant qu’un préavis de trois mois aurait été nécessaire pour permettre à Filmor de se réorganiser. En conséquence, une indemnité de 65.663,40 euros a été fixée, correspondant à la marge brute escomptée durant la période d’insuffisance du préavis.. Consulter la source documentaire.

Quel était le litige entre Filmor et Mars Film ?

Le litige entre Filmor et Mars Film concernait une rupture abusive de relations commerciales. Filmor, qui avait un mandat de distribution exclusif pour le catalogue numérique de Mars Film, a vu ses relations se détériorer.

Mars Film a décidé de faire appel à un prestataire externe, Ymagis, sans notifier Filmor, ce qui a été considéré comme une rupture partielle mais brutale des relations commerciales. Les juges ont retenu que cette rupture était abusive, car Filmor avait une exclusivité de fait.

Quels reproches Mars Film a-t-elle formulés à l’encontre de Filmor ?

Mars Film a régulièrement adressé des reproches à Filmor concernant la qualité de ses prestations. Les critiques portaient principalement sur des retards et des erreurs dans la livraison des supports numériques aux exploitants de salles.

Malgré ces problèmes, Mars Film n’a pas justifié avoir notifié à Filmor que ces manquements justifiaient une résiliation sans préavis. Au contraire, Mars Film a affirmé avoir fait preuve de patience et avoir cherché à maintenir leurs relations commerciales.

Comment les juges ont-ils qualifié la rupture des relations commerciales ?

Les juges ont qualifié la rupture des relations commerciales entre Filmor et Mars Film de partielle mais brutale. Ils ont noté que, bien que Mars Film ait été à l’origine de cette rupture, un préavis de trois mois aurait été raisonnablement nécessaire pour éviter toute brutalité.

Cette période de préavis aurait permis à Filmor de se réorganiser et de minimiser les impacts négatifs de cette rupture. Les juges ont également évalué le préjudice subi par Filmor en fonction de la marge brute escomptée durant la période d’insuffisance du préavis.

Quelle indemnité a été fixée pour Filmor suite à la rupture ?

L’indemnité fixée pour Filmor suite à la rupture a été calculée sur la base du chiffre d’affaires moyen de référence et d’un taux de marge brute de 40%.

Ainsi, l’indemnité a été déterminée comme suit : (656.634 euros : 12 mois) x 3 mois x 40% = 65.663,40 euros. Cette somme a été allouée au titre des trois mois de préavis manquants, en reconnaissance du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales.

Quelles sont les dispositions légales concernant la rupture brutale de relations commerciales ?

L’article L 442-6-I-5° du code de commerce stipule que la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur. Cela signifie que le producteur, commerçant ou industriel doit réparer le préjudice causé par une telle rupture.

La loi exige un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale. En l’absence d’accords interprofessionnels, des arrêtés ministériels fixent des délais minimums de préavis, en fonction des usages du commerce et de la durée de la relation.

La relation commerciale doit être stable et habituelle, permettant à la victime de la rupture d’anticiper une continuité raisonnable du flux d’affaires.