La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la requalification de son CDD en CDI après avoir travaillé sous plusieurs contrats de mission. La Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que l’irrégularité formelle des contrats de mission pourrait permettre au salarié de revendiquer un CDI auprès de l’entreprise utilisatrice.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.