Les distributeurs Apple indépendants, comme eBizcuss.com, se retrouvent souvent confrontés à des pratiques anticoncurrentielles. En raison d’une clause attributive de compétence, ils doivent saisir des juridictions éloignées, comme celles d’Irlande, en cas de litige. Cette situation est exacerbée par des accusations de traitement discriminatoire de la part d’Apple, qui aurait favorisé son propre réseau de distribution. La CJUE a précisé que les clauses de compétence ne peuvent être écartées même si elles ne mentionnent pas explicitement les différends liés à la concurrence. Ainsi, les revendeurs se battent pour faire valoir leurs droits face à des géants comme Apple.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.