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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent être contraints de saisir des juridictions éloignées de leurs sièges sociaux (l’Irlande pour les revendeurs Apple). [/well]
Affaire Apple Sales International
En application de l’article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la société eBizcuss.com qui s’était vue reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits Apple (il y a près de 15 ans), devra saisir les juridictions irlandaises. Pour rappel, l’article 23 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 prévoit que si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Invoquant des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale qui auraient été commis par les sociétés Apple Sales International, Apple Inc. et Apple retail France (Apple), la société eBizcuss (désormais représentée par son liquidateur), les a assignées en réparation de son préjudice devant un tribunal de commerce sur le fondement des articles 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La société eBizcuss a fait valoir que dès l’ouverture de son premier Apple Store en France, Apple avait décidé le développement de son propre réseau de distribution et réservé, à cette fin, un traitement discriminatoire aux distributeurs indépendants (refus ou retard dans la fourniture de nouveaux modèles au moment de leur mise sur le marché, retards de livraisons, mise en place de tarifs grossistes supérieurs aux prix de vente au détail pratiqués sur le site internet Apple Store ou dans les magasins Apple Store ….).
Clause attributive de compétence
Les contrats de revendeurs agréés conclus avec la société Apple Sales International, stipulent une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises. Les juges du fond avaient accueilli à tort renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris aux motifs que la clause attributive de compétence invoquée par les sociétés Apple ne stipulait pas expressément qu’elle trouvait à s’appliquer en matière d’abus de position dominante ou de concurrence déloyale.
Position de la CJUEOr, saisie par voie préjudicielle, la CJUE (24 octobre 2018, C-595/17) a considéré que l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’application, à l’égard d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité UE, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence. Selon l’arrêt du 20 octobre 2011 (C-396/09 Interedil), le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale soit liée par une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle les appréciations portées par une juridiction supérieure nationale s’imposent à elle, lorsqu’il apparaît que les appréciations portées par la juridiction supérieure ne sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la CJUE. Exemple de clause d’attribution de compétence
A toutes fins utiles, la clause d’attribution litigieuse est ainsi libellée (en langue anglaise) : « This agreement and the corresponding relationship between the parties shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of Ireland and the parties shall submit to the jurisdiction of the courts of the Republic of Ireland. Apple reserves the right to institute proceedings against reseller in the courts having jurisdiction in the place where reseller has its seat or in any jurisdiction where a harm to Apple is occurring ». « Le présent contrat et la relation correspondante entre les parties seront régis par et interprétés conformément au droit de la République d’Irlande et les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de la République d’Irlande. Apple se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du revendeur devant les tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège du revendeur ou dans tout pays dans lequel Apple subit un préjudice ». |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la conséquence de la clause attributive de compétence pour les revendeurs d’Apple ?La clause attributive de compétence stipulée dans les contrats de revendeurs agréés d’Apple impose que tout litige soit porté devant les juridictions irlandaises. Cela signifie que, même si un revendeur est basé dans un autre pays, il doit se rendre en Irlande pour résoudre les différends avec Apple. Cette situation peut être particulièrement désavantageuse pour les revendeurs, car cela les oblige à engager des frais supplémentaires pour se déplacer et se défendre dans un pays étranger. De plus, cela peut créer un déséquilibre de pouvoir entre les revendeurs et le géant technologique, qui a les ressources nécessaires pour naviguer dans ces procédures judiciaires. Quelles pratiques anticoncurrentielles a invoquées la société eBizcuss contre Apple ?La société eBizcuss a allégué plusieurs pratiques anticoncurrentielles de la part d’Apple, notamment des actes de concurrence déloyale. Elle a soutenu qu’Apple avait mis en place un traitement discriminatoire envers les distributeurs indépendants dès l’ouverture de son premier Apple Store en France. Les accusations incluent des refus ou des retards dans la fourniture de nouveaux modèles de produits, des retards de livraison, ainsi que l’imposition de tarifs grossistes supérieurs aux prix de vente au détail pratiqués sur le site d’Apple. Ces actions auraient eu pour effet de nuire à la capacité d’eBizcuss à concurrencer efficacement sur le marché. Quelle est la position de la CJUE concernant la clause attributive de compétence ?La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété de manière à ce qu’une clause attributive de compétence dans un contrat puisse s’appliquer même si elle ne mentionne pas explicitement les différends relatifs à la responsabilité en matière de concurrence. Cette décision souligne que les juridictions nationales ne peuvent pas ignorer une clause de compétence simplement parce qu’elle ne fait pas référence à des questions spécifiques de droit de la concurrence. Cela renforce la validité des clauses attributives de compétence dans les contrats commerciaux, même dans des contextes complexes comme les litiges en matière de concurrence. Comment est formulée la clause d’attribution de compétence dans les contrats d’Apple ?La clause d’attribution de compétence dans les contrats d’Apple est formulée de manière à établir clairement que les relations entre les parties seront régies par le droit irlandais. Elle stipule que les parties acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux de la République d’Irlande pour tout litige. En outre, Apple se réserve le droit d’intenter des poursuites contre le revendeur dans le pays où ce dernier est établi ou dans tout autre pays où Apple subit un préjudice. Cette formulation vise à protéger les intérêts d’Apple tout en imposant des contraintes aux revendeurs, qui doivent naviguer dans un cadre juridique potentiellement défavorable. |
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