L’Essentiel : Le distributeur audiovisuel doit respecter une obligation de transparence envers ses mandants, notamment en les informant de toute vente des droits de diffusion. En cas de ventes quasi inexistantes, le mandat de distribution peut être résilié de plein droit. Dans une affaire, une société de production a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles, ayant revendu les droits d’un documentaire sans en informer le mandant. De plus, en cas de manquement grave, le contrat ne peut être tacitement reconduit, permettant au mandant de reprendre ses droits et de réclamer le matériel de distribution.

Le distributeur audiovisuel est soumis à une obligation de transparence vis-à-vis de ses mandants, toute vente des droits de diffusion de l’œuvre doit être portée à la connaissance de ces derniers.  Par ailleurs, la résiliation du mandat de distribution est de droit lorsque les ventes de l’oeuvre audiovisuelle sont quasi inexistantes. [/well]

Mandat de distribution exclusive

Une société de production et de distribution de programmes télévisuels a été condamnée pour avoir manqué aux obligations souscrites auprès d’une société de production de documentaires. Les parties avaient conclu, pour une durée de cinq années, un accord de distribution exclusive portant sur le film documentaire « Einsatzgruppen », les commandos de la mort.

Manquements du distributeur audiovisuel

Des difficultés sont apparues entre les parties, le mandant reprochant à son mandataire, un manquement de diligence dans l’exécution de ses obligations contractuelles de distributeur, et finalement l’absence de toute vente du film et de toute reddition des comptes au bout de plusieurs mois.

Obligations du distributeur

Le distributeur avait fait valoir l’absence de vente du documentaire en dépit de ses efforts (distribution de ‘flyers’, ‘news letters’, ‘screeners’ …). Or, le distributeur avait revendu les droits sur le documentaire à France Télévisions, sans en avoir préalablement tenu informé le mandant. L’inexécution fautive des obligations contractuelle du mandataire, s’agissant notamment de l’obligation essentielle d’assurer la diffusion du film, a également été retenue.

Reconduction du mandat

A noter qu’en présence d’un manquement grave au contrat de distribution, notifié au mandataire, le contrat ne peut être tacitement reconduit. En l’espèce, par lettre recommandée, le mandant avait indiqué qu’il reprenait l’intégralité de ses droits et réclamé la remise du matériel de distribution. La clause de reconduction tacite du mandat ne pouvait s’analyser qu’en une clause de préférence donnée au distributeur pour d’éventuelles négociations entre les parties dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat, éventualité qui ne pouvait qu’être exclue en l’état des relations entre les parties et de la volonté clairement manifestée par le mandat de ne pas poursuivre les relations contractuelles.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations du distributeur audiovisuel envers ses mandants ?

Le distributeur audiovisuel a une obligation de transparence envers ses mandants, ce qui signifie qu’il doit les informer de toute vente des droits de diffusion de l’œuvre.

Cette obligation est déterminante pour maintenir une relation de confiance entre le distributeur et le mandant. En cas de non-respect de cette obligation, le mandant peut considérer que le distributeur a manqué à ses engagements contractuels.

De plus, si les ventes de l’œuvre audiovisuelle sont quasi inexistantes, le mandat de distribution peut être résilié de plein droit. Cela souligne l’importance pour le distributeur de s’assurer que ses efforts de vente soient efficaces et transparents.

Quels manquements ont été reprochés au distributeur dans le cas du film documentaire « Einsatzgruppen » ?

Dans le cas du film documentaire « Einsatzgruppen », le mandant a reproché au distributeur un manquement de diligence dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Il a été constaté qu’il n’y avait eu aucune vente du film et aucune reddition des comptes pendant plusieurs mois. Ces manquements ont conduit à une détérioration de la relation entre les parties, le mandant se sentant lésé par l’absence de résultats concrets.

Le distributeur a tenté de justifier son inaction en affirmant qu’il avait fait des efforts pour promouvoir le documentaire, notamment par la distribution de flyers et de newsletters. Cependant, ces efforts n’ont pas abouti à des ventes, ce qui a aggravé la situation.

Comment le distributeur a-t-il violé ses obligations contractuelles ?

Le distributeur a violé ses obligations contractuelles en revendant les droits du documentaire à France Télévisions sans en informer préalablement le mandant.

Cette action constitue une inexécution fautive des obligations, notamment celle d’assurer la diffusion du film. Le fait de ne pas tenir le mandant informé de la revente des droits est une violation directe de l’obligation de transparence.

En conséquence, cette inexécution a été retenue comme un manquement grave, justifiant ainsi la résiliation du mandat de distribution par le mandant.

Quelles sont les conséquences d’un manquement grave au contrat de distribution ?

En cas de manquement grave au contrat de distribution, le mandant a le droit de ne pas reconduire tacitement le contrat.

Dans l’affaire mentionnée, le mandant a notifié par lettre recommandée qu’il reprenait l’intégralité de ses droits et demandait la remise du matériel de distribution. Cela montre que le mandant a clairement exprimé sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle.

La clause de reconduction tacite ne peut être interprétée que comme une préférence pour d’éventuelles négociations futures, ce qui est exclu dans ce contexte en raison des relations tendues entre les parties.

Ainsi, le manquement grave a des conséquences directes sur la continuité du contrat et sur les droits des parties impliquées.