Distinction entre Recettes Réalisées et Recettes Encaissées dans les Contrats de Production

·

·

Distinction entre Recettes Réalisées et Recettes Encaissées dans les Contrats de Production
Dans les contrats de production, il est utile de différencier les « Recettes réalisées » des « Recettes encaissées ». Cette distinction est déterminante pour le traitement comptable des créances perdues, notamment en cas de liquidation judiciaire du prestataire. Les « Recettes réalisées » se réfèrent généralement au chiffre d’affaires ou au prix de cession. A noter que les retours ou impayés ne peuvent pas être considérés comme des charges déductibles des recettes nettes part producteur (RNPP) si cela n’est pas stipulé dans le contrat. Cette clarification est fondamentale pour une gestion financière précise.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx