L’Essentiel : Dans les contrats de production, il est utile de différencier les « Recettes réalisées » des « Recettes encaissées ». Cette distinction est déterminante pour le traitement comptable des créances perdues, notamment en cas de liquidation judiciaire du prestataire. Les « Recettes réalisées » se réfèrent généralement au chiffre d’affaires ou au prix de cession. A noter que les retours ou impayés ne peuvent pas être considérés comme des charges déductibles des recettes nettes part producteur (RNPP) si cela n’est pas stipulé dans le contrat. Cette clarification est fondamentale pour une gestion financière précise.

Dans les contrats de production, il convient de distinguer, les «Recettes réalisées» des « Recettes encaissées ». Cette distinction est utile pour le traitement comptable des créances perdues (liquidation judiciaire du prestataire). Les «Recettes réalisées» correspondent le plus souvent au chiffre d’affaires réalisé ou au prix de cession réalisé.

Les retours ou les impayés ne peuvent pas être qualifiés de charges et être déduits de la coproduction / coédition pour obtenir le montant des RNPP : Recettes Nettes Part Producteur) si le contrat ne le prévoit pas

Mots clés : Recettes Nettes Parts Producteur – RNPP

Thème : Recettes Nettes Parts Producteur – RNPP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 8 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la différence entre les « Recettes réalisées » et les « Recettes encaissées » dans les contrats de production ?

Les « Recettes réalisées » se réfèrent au chiffre d’affaires généré ou au prix de cession effectué, tandis que les « Recettes encaissées » désignent les montants effectivement reçus par le producteur.

Cette distinction est déterminante pour le traitement comptable, notamment en ce qui concerne les créances perdues, comme dans le cas d’une liquidation judiciaire du prestataire.

En effet, les recettes réalisées peuvent inclure des montants qui n’ont pas encore été perçus, ce qui peut avoir un impact significatif sur la gestion financière d’une production.

Pourquoi les retours ou impayés ne peuvent-ils pas être qualifiés de charges dans le cadre de la coproduction ?

Les retours ou impayés ne peuvent pas être considérés comme des charges déductibles de la coproduction ou coédition pour déterminer les Recettes Nettes Parts Producteur (RNPP) si le contrat ne le stipule pas explicitement.

Cela signifie que, sans une clause contractuelle précisant cette possibilité, les producteurs ne peuvent pas réduire leurs recettes nettes en tenant compte des montants non perçus.

Cette règle vise à protéger les producteurs en leur permettant de maintenir une vision claire de leurs revenus, même en cas de problèmes de paiement.

Quel est l’impact de la liquidation judiciaire d’un prestataire sur les recettes réalisées ?

La liquidation judiciaire d’un prestataire peut avoir un impact direct sur les recettes réalisées, car elle peut entraîner la perte de créances qui étaient initialement comptabilisées comme des revenus.

Dans ce contexte, les producteurs doivent être vigilants et évaluer la probabilité de recouvrement de ces créances.

Si ces créances sont jugées irrécouvrables, elles doivent être passées en pertes, ce qui affecte le bilan financier de la production.

Quel est le cadre juridique de cette distinction entre recettes dans les contrats de production ?

Cette distinction entre les recettes réalisées et encaissées est encadrée par la jurisprudence, notamment par des décisions de la Cour d’appel de Paris.

La décision du 8 novembre 2012 illustre l’importance de cette distinction dans le traitement comptable des recettes dans le secteur de la production.

Les règles comptables et les clauses contractuelles doivent être soigneusement examinées pour éviter des litiges futurs concernant les recettes et les charges.