L’Essentiel : Dans le cadre des forums de discussion, il est déterminant de distinguer l’injure de la diffamation lors d’une assignation. La Cour d’appel de Paris a annulé une assignation contre le site Aufeminin.com, soulignant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige une qualification précise des faits incriminés. Cela permet au défendeur de comprendre les passages jugés injurieux ou diffamatoires et de préparer sa défense. De plus, un même fait ne peut être poursuivi sous les deux qualifications simultanément, rendant nécessaire une distinction claire entre injures et diffamations dans la citation.

Toute personne qui poursuit un site éditeur d’un forum de discussion doit bien distinguer dans son assignation, ce qui relève de l’injure de ce qui relève de la diffamation. Le site Aufeminin.com a obtenu la nullité d’une assignation pour délits de presse concernant des messages publiés sur son forum.
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose, à peine de nullité, que l’assignation précise et qualifie les faits incriminés et indique le texte de loi applicable, de telle sorte, notamment, que le défendeur puisse savoir quels passages sont considérés par le demandeur comme injurieux ou diffamatoires et puisse, le cas échéant, organiser sa défense et faire une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours.
A ce titre, un même fait ne peut être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d’injure et de diffamation. La citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation.

Mots clés : Forums de discussion

Thème : Forums de discussion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 15 fevrier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la distinction entre injure et diffamation dans le contexte des forums de discussion ?

L’injure et la diffamation sont deux concepts juridiques distincts, bien que souvent confondus. L’injure se réfère à des propos qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne sans nécessairement impliquer des faits. Par exemple, des insultes ou des termes dégradants peuvent être considérés comme des injures.

En revanche, la diffamation implique l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur d’une personne. Cela signifie que pour qu’il y ait diffamation, il doit y avoir une allégation de fait, même si ce fait est faux. Dans le cadre des forums de discussion, il est déterminant pour les éditeurs de bien comprendre cette distinction afin de répondre adéquatement aux assignations.

Quelles sont les exigences légales pour une assignation en matière de délits de presse ?

Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation pour délits de presse doit être précise et qualifier les faits incriminés. Cela signifie que le demandeur doit clairement indiquer quels passages sont considérés comme injurieux ou diffamatoires.

Cette précision est essentielle pour permettre au défendeur de comprendre les accusations portées contre lui et de préparer sa défense. De plus, le défendeur a un délai légal de dix jours pour organiser sa défense et, le cas échéant, faire une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires.

Quelles conséquences peut avoir une assignation mal formulée ?

Une assignation mal formulée peut entraîner sa nullité, comme cela a été le cas pour le site Aufeminin.com. Si l’assignation ne respecte pas les exigences de précision et de qualification des faits, elle peut être déclarée nulle par le tribunal.

Cela signifie que le demandeur ne pourra pas poursuivre son action en justice, ce qui protège les éditeurs de forums de discussion contre des accusations vagues ou mal fondées. Cette jurisprudence souligne l’importance d’une rédaction rigoureuse des assignations en matière de délits de presse.

Comment un même fait peut-il être poursuivi en justice ?

Il est important de noter qu’un même fait ne peut pas être poursuivi à la fois pour injure et pour diffamation. La loi stipule que la citation doit clairement distinguer les faits qui constituent des injures de ceux qui constituent une diffamation.

Cette règle vise à éviter la confusion et à garantir que le défendeur puisse se défendre efficacement contre les accusations portées contre lui. En conséquence, les plaignants doivent être précis dans leur assignation pour éviter toute ambiguïté.