Madame [L] [W] et Monsieur [O] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9]. Leur union a donné naissance à [E] le [Date naissance 3] 2017. Le 9 juillet 2024, Madame [L] [W] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, les époux ayant cessé toute vie commune depuis le 12 janvier 2022. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, le tribunal a prononcé le divorce, fixé ses effets au 12 janvier 2022, et confié l’autorité parentale à Madame [L] [W], tout en condamnant Monsieur [O] [B] à verser une pension alimentaire de 120 € par mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases légales du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article établit que l’un des époux peut demander le divorce si la vie commune a cessé de manière durable, ce qui est le cas ici, puisque les époux ont cessé toute communauté de vie depuis le 12 janvier 2022.

L’article 238 précise que :

« L’altération définitive du lien conjugal est constatée lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble pendant une durée d’au moins deux ans. »

Dans cette affaire, la demande de divorce a été faite après une séparation de plus de deux ans, ce qui justifie la décision du tribunal.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur les avantages matrimoniaux ?

La décision de divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux consentis entre les époux, conformément à l’article 265 du Code civil.

Cet article dispose que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Ainsi, tous les avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre sont annulés par le simple fait du divorce, ce qui a été rappelé dans le jugement.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est régie par les dispositions des articles 371-1 et suivants du Code civil.

L’article 371-1 précise que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de confier l’exercice de l’autorité parentale à Madame [L] [W] exclusivement, tout en rappelant que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Cela signifie que, bien que Madame [L] [W] ait l’autorité parentale exclusive, Monsieur [O] [B] doit être informé des choix importants concernant la vie de l’enfant.

Quelles sont les modalités de la pension alimentaire fixées par le tribunal ?

La pension alimentaire est régie par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. »

L’article 373-2-2 précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée par le juge en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent. »

Dans cette affaire, le tribunal a fixé la pension alimentaire à 120 euros par mois, payable d’avance, et a ordonné que le paiement soit effectué par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Cette décision assure que la contribution est versée régulièrement et en temps voulu, garantissant ainsi le bien-être de l’enfant.

Quelles sont les implications de la décision sur le nom marital ?

La question de l’usage du nom marital est abordée par l’article 225-1 du Code civil.

Cet article stipule que :

« Chaque époux conserve le nom de famille qu’il avait avant le mariage. »

Dans cette affaire, le tribunal a débouté Madame [L] [W] de sa demande de conserver l’usage du nom marital après le divorce.

Cela signifie qu’elle ne pourra pas continuer à utiliser le nom de Monsieur [O] [B] après la dissolution de leur mariage, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle le nom marital ne peut être conservé que sous certaines conditions, qui n’ont pas été remplies dans ce cas.