Mme [C] [F] et M. [B] [R] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 8]. Sans enfants, ils ont demandé le divorce le 12 août 2024, en se fondant sur l’article 233 du code civil. Lors de l’audience d’orientation du 13 novembre 2024, les deux parties ont convenu de la compétence des juridictions françaises. Le juge a prononcé le divorce, homologuant la convention signée le 6 novembre 2024. Chaque époux a été déclaré responsable de ses dépens, et la décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification, sans exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Mme [C] [R] a justifié d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire,

notamment en raison des désordres constatés dans la construction de sa maison, tels que décrits dans le rapport d’expertise privée.

Cette expertise est essentielle pour établir les causes des désordres et pour permettre à la juridiction du fond de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues.

Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans le cadre de cette procédure ?

L’expert judiciaire a pour mission de :

1. Convoquer les parties ;
2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;
3. Se rendre sur les lieux pour relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties ;
4. Préciser les dommages résultant des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés ;
5. Déterminer la cause et l’origine des désordres, ainsi que des dommages subis.

Ces missions sont essentielles pour fournir à la juridiction du fond tous les éléments techniques et de fait nécessaires pour statuer sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de rapport selon l’article 173 du code de procédure civile ?

L’article 173 du code de procédure civile précise que :

« L’expert doit adresser copie de son rapport à chacune des parties et faire mention de cette formalité sur l’original. »

Cela signifie que l’expert a l’obligation de communiquer son rapport aux parties concernées,

ce qui garantit la transparence de la procédure et permet aux parties de prendre connaissance des conclusions de l’expert avant que le tribunal ne statue sur le fond du litige.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation dans le délai prescrit ?

Il est stipulé que :

« À défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque. »

Cela signifie que si Mme [C] [R] ne procède pas à la consignation de la somme de 3 000 € dans le délai imparti,

la désignation de l’expert judiciaire ne sera plus valable, ce qui pourrait retarder la procédure et empêcher l’expertise de se réaliser.

Comment les frais d’expertise sont-ils gérés selon la décision ?

La décision précise que :

« Les frais d’expertise seront avancés par Mme [C] [R]. »

Cela implique que Mme [C] [R] est responsable du paiement des frais d’expertise,

et qu’elle devra également communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception, afin de garantir le bon déroulement de la procédure d’expertise.