En mai 2018, [V] [M] et [E] [Z], mariés en 2008, ont divorcé. Après un échec de partage amiable, [V] [M] a assigné [E] [Z] en septembre 2022. Le juge a ordonné le partage de leur communauté, conformément à l’article 815 du Code civil. La dissolution du régime matrimonial a été reconnue au 13 décembre 2013. [E] [Z] doit une récompense pour des sommes prélevées sur la communauté. Le Renault Scénic, acquis avec des fonds communs, a été attribué à [V] [M]. Le juge a également désigné un notaire pour superviser les opérations de partage.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de partage de la communauté selon l’article 815 du Code civil ?

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cela signifie que chaque co-indivisaire a le droit de demander le partage de la communauté à tout moment, sauf si un jugement ou une convention en dispose autrement.

Dans le cas présent, [V] [M] a exercé ce droit en assignant [E] [Z] en partage, ce qui est conforme à la disposition légale.

Le juge a donc ordonné le partage de la communauté entre les époux, conformément à l’article 815, en reconnaissant leur droit à la liquidation de leurs biens communs.

Comment se déroule la désignation du notaire et du juge selon l’article 1364 du Code de procédure civile ?

L’article 1364 du Code de procédure civile précise que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »

Dans cette affaire, la complexité du partage a justifié la désignation d’un notaire, Maître [T] [L], pour procéder aux opérations de partage, ainsi que d’un juge pour surveiller le bon déroulement de ces opérations.

Le choix du notaire doit être fait par les copartageants, et en cas de désaccord, c’est le tribunal qui désigne le notaire.

Cette procédure vise à garantir que le partage se fasse de manière équitable et conforme aux règles de droit.

Quelle est la date de dissolution de la communauté selon l’article 262-1 du Code civil ?

L’article 262-1 du Code civil stipule que « le divorce prononcé à la suite d’une procédure contentieuse prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, à moins que le jugement de divorce n’en dispose autrement. »

Dans cette affaire, il a été reconnu que la dissolution du régime matrimonial remonte au 13 décembre 2013, date de l’ordonnance de non-conciliation.

Cela signifie que les effets patrimoniaux du divorce, y compris le partage des biens, doivent être évalués à partir de cette date, sauf disposition contraire dans le jugement de divorce.

Quelles sont les règles concernant la récompense due à la communauté selon l’article 1437 du Code civil ?

L’article 1437 du Code civil énonce que « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles de l’un des époux, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, il en doit la récompense. »

Cela implique que si un époux utilise des fonds de la communauté pour des dépenses personnelles, il doit compenser la communauté pour ces sommes.

Dans le cas présent, [E] [Z] a contracté un emprunt pour l’acquisition d’un terrain, et la communauté a remboursé une partie de cet emprunt.

Il a été jugé que [E] [Z] doit une récompense à la communauté, calculée sur la base des montants remboursés et de la valeur du terrain à la date du partage.

Comment sont traités les deniers communs selon la jurisprudence ?

Selon la jurisprudence, un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer des deniers communs, mais il doit informer son conjoint des sommes importantes prélevées sur la communauté.

En l’absence de justification de l’affectation de ces sommes, celles-ci doivent être réintégrées dans l’actif communautaire.

Dans cette affaire, [E] [Z] a retiré une somme importante du compte commun sans pouvoir justifier son emploi, ce qui a conduit à la conclusion que cette somme constitue un actif commun.

Ainsi, il a été décidé que la somme de 22 264,70 euros doit être réintégrée dans l’actif de la communauté.

Quelles sont les implications de l’article 1434 du Code civil sur l’acquisition de biens ?

L’article 1434 du Code civil stipule que « l’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle est faite de deniers propres. »

Dans cette affaire, le Renault Scénic a été acquis avec des fonds provenant d’une indemnité d’assurance, sans déclaration de remploi.

En l’absence d’accord entre les époux, le véhicule est considéré comme un bien commun.

La cession de la voiture à [V] [M] après la dissolution de la communauté a été interprétée comme une reconnaissance de la propriété commune, ce qui a conduit à la décision que [V] [M] est seule propriétaire du Scénic.

Quelles sont les règles concernant l’expertise dans le cadre des opérations de partage ?

L’article 1365 du Code de procédure civile permet au notaire de s’adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie.

Dans cette affaire, le notaire a la faculté de recourir à un expert sans avoir besoin d’une autorisation préalable du tribunal, ce qui simplifie le processus d’évaluation des biens.

Il a été jugé qu’il n’est pas nécessaire que le tribunal intervienne pour permettre au notaire d’exercer cette faculté, car cela relève de son pouvoir d’appréciation dans le cadre des opérations de partage.

Comment le juge traite-t-il les demandes principales et les dépens selon le Code de procédure civile ?

L’article 4 du Code civil stipule que le juge ne peut se dessaisir de ses pouvoirs, tandis que les articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile précisent que, en cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif, le notaire doit en référer au juge.

Dans cette affaire, le juge a décidé de surseoir à statuer sur les autres demandes principales, en attendant l’issue des opérations du notaire.

Concernant les dépens, l’article 695 du Code de procédure civile énumère les frais de l’instance, et l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais non compris dans les dépens.

Il a été décidé de surseoir à statuer sur ces questions jusqu’à la conclusion des opérations de partage.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon l’article 1074-1 du Code de procédure civile ?

L’article 1074-1 du Code de procédure civile indique que « les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires que si elles l’ordonnent. »

Dans cette affaire, la décision ne met pas fin à l’instance, ce qui signifie qu’elle est exécutoire par provision.

Il n’y a donc pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, permettant ainsi aux parties de bénéficier rapidement des effets de la décision, tout en maintenant la possibilité de contester les aspects non définitifs de la décision.