En mai 2018, [V] [M] et [E] [Z] ont divorcé après un mariage en 2008. Suite à un échec de partage amiable, [V] [M] a assigné [E] [Z] en septembre 2022. Le juge a ordonné le partage de leur communauté, conformément à l’article 815 du Code civil. Un notaire, Maître [T] [L], a été désigné pour superviser les opérations, tandis que la dissolution du régime matrimonial a été reconnue au 13 décembre 2013. Des récompenses doivent être versées à la communauté, et le Renault Scénic, acquis avec des fonds communs, a été attribué à [V] [M].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de partage de la communauté selon l’article 815 du Code civil ?

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Dans le cas présent, les époux [V] [M] et [E] [Z] ont divorcé et n’ont pas pu partager leur communauté amiablement.

Ainsi, [V] [M] a légitimement assigné [E] [Z] en partage, ce qui est conforme à la disposition de l’article 815.

Le juge a donc ordonné le partage de la communauté, respectant ainsi le droit de chaque époux à demander la liquidation de la communauté.

Comment se déroule la désignation du notaire et du juge selon l’article 1364 du Code de procédure civile ?

L’article 1364 du Code de procédure civile précise que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »

Dans cette affaire, la complexité du partage a justifié la désignation d’un notaire, Maître [T] [L], et d’un juge pour superviser les opérations.

Le choix du notaire doit être fait par les copartageants, et en cas de désaccord, c’est le tribunal qui désigne le notaire.

Cette procédure garantit que le partage se déroule de manière équitable et transparente.

Quelle est la date de dissolution de la communauté selon l’article 262-1 du Code civil ?

L’article 262-1 du Code civil stipule que « le divorce prononcé à la suite d’une procédure contentieuse prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, à moins que le jugement de divorce n’en dispose autrement. »

Dans cette affaire, il a été reconnu que la dissolution du régime matrimonial remonte au 13 décembre 2013, date de l’ordonnance de non-conciliation.

Cette date est cruciale car elle détermine le moment à partir duquel les biens des époux doivent être liquidés.

Quelles sont les règles concernant la récompense due à la communauté selon l’article 1437 du Code civil ?

L’article 1437 du Code civil énonce que « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles de l’un des époux, il en doit la récompense. »

Il est précisé que la communauté doit supporter les dettes résultant de la jouissance des biens.

Dans le cas présent, [E] [Z] a contracté un emprunt pour l’acquisition d’un terrain, et la communauté a remboursé une partie de cet emprunt.

Ainsi, [E] [Z] doit une récompense à la communauté, calculée sur la base des montants remboursés.

Comment sont traités les deniers communs selon la jurisprudence ?

Selon la jurisprudence, un époux peut administrer seul les biens communs, mais il doit informer son conjoint des sommes importantes prélevées sur la communauté.

En l’espèce, [E] [Z] a retiré une somme de 22 264,70 euros du compte commun sans justifier son emploi.

Le témoignage de sa mère n’a pas été jugé suffisamment probant pour justifier ce retrait.

Ainsi, cette somme est considérée comme un actif commun, devant être réintégrée dans l’actif communautaire.

Quelles sont les implications de l’article 1434 du Code civil sur l’acquisition de biens ?

L’article 1434 du Code civil stipule que « l’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle est faite de deniers propres. »

Dans cette affaire, le Renault Scénic a été acquis avec une indemnité d’assurance, sans déclaration de remploi.

Par conséquent, le véhicule est considéré comme un bien commun.

La cession de ce véhicule à [V] [M] après la dissolution de la communauté a été jugée valide, faisant d’elle la seule propriétaire.

Quelles sont les règles concernant l’expertise dans le cadre du partage selon l’article 1365 du Code de procédure civile ?

L’article 1365 du Code de procédure civile permet au notaire de s’adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie.

Dans cette affaire, le notaire a la faculté de recourir à un expert sans avoir besoin d’une autorisation préalable du tribunal.

Cela permet d’assurer que les opérations de partage se déroulent de manière précise et équitable, en tenant compte de la valeur réelle des biens.

Comment le juge traite-t-il les contestations selon l’article 4 du Code civil ?

L’article 4 du Code civil stipule que « le juge ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. »

Cela signifie que le juge doit trancher lui-même les contestations soulevées par les parties.

Dans cette affaire, le juge a décidé de surseoir à statuer sur d’autres demandes, en attendant l’issue des opérations du notaire.

Cette approche garantit que le juge conserve son rôle central dans la résolution des litiges.

Quelles sont les dispositions concernant les dépens et les frais non compris dans les dépens selon les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ?

L’article 695 du Code de procédure civile énumère les dépens de l’instance, tandis que l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés.

Dans cette affaire, le juge a décidé de surseoir à statuer sur les dépens et les frais non compris dans les dépens, en attendant l’issue du partage.

Cela permet de garantir que les frais sont traités de manière équitable et en fonction des résultats des opérations de partage.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon l’article 1074-1 du Code de procédure civile ?

L’article 1074-1 du Code de procédure civile précise que « les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires que si elles l’ordonnent. »

Dans cette affaire, la décision ne met pas fin à l’instance, mais elle est exécutoire par provision.

Cela signifie que certaines mesures peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si l’affaire n’est pas complètement résolue.

Cette disposition vise à protéger les droits des parties en permettant une exécution rapide des décisions nécessaires.