Madame [M] [P], de nationalité marocaine, et Monsieur [H] [Z], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 au Maroc. Le 16 février 2023, Madame [M] [P] a assigné Monsieur [H] [Z] en divorce. Le 13 septembre 2023, le juge a statué sur les mesures provisoires, attribuant à Madame [M] [P] la jouissance du logement familial. Dans ses conclusions du 26 mars 2024, elle a demandé le prononcé du divorce et l’attribution du droit au bail. Le jugement a été prononcé le 21 novembre 2024, avec possibilité d’appel dans un délai d’un mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français pour statuer sur la demande en divorce ?

Le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce en vertu des dispositions du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, qui établit les règles de compétence en matière matrimoniale.

Selon l’article 3 de ce règlement :

« Les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître des actions en divorce, séparation de corps ou annulation de mariage si l’un des époux a sa résidence habituelle dans cet État membre. »

Dans le cas présent, le mariage a été célébré au Maroc, mais les époux ont des liens avec la France, ce qui permet au juge français de se déclarer compétent.

De plus, l’ordonnance sur les mesures provisoires du 13 septembre 2023 a confirmé cette compétence, en précisant que la loi applicable au divorce est la loi française.

Quels articles du Code civil régissent le divorce et ses effets ?

Le divorce est principalement régi par les articles 237 et suivants du Code civil. L’article 237 dispose :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas de rupture de la vie commune. »

Cet article établit le principe selon lequel un époux peut demander le divorce en cas de séparation.

Les effets du divorce sont également précisés dans l’article 265 du Code civil, qui stipule :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Ainsi, le divorce entraîne la perte des droits liés au mariage, y compris les avantages matrimoniaux.

Quelles sont les obligations liées à la jouissance du logement conjugal après le divorce ?

L’attribution de la jouissance du logement conjugal est régie par l’article 1751 du Code civil, qui précise :

« Le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement de la famille. »

Dans le cas présent, le juge a attribué à Madame [M] [P] la jouissance du logement familial, à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges.

Cette décision vise à organiser la vie séparée des époux et à garantir un cadre de vie pour l’un d’eux après la séparation.

Comment se déroule la transcription du divorce sur les actes d’état civil ?

La transcription du divorce sur les actes d’état civil est régie par l’article 1082 du Code de procédure civile, qui stipule :

« La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. »

Dans cette affaire, le jugement de divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage célébré au Maroc et transcrit en France, ainsi que sur les actes de naissance des époux.

Cette procédure assure la publicité du divorce et informe les tiers de la dissolution du mariage.

Quelles sont les conséquences de la perte de l’usage du nom marital après le divorce ?

La perte de l’usage du nom marital est prévue par l’article 225-1 du Code civil, qui dispose :

« À compter du divorce, les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint. »

Ainsi, après le divorce, Madame [M] [P] ne conservera pas son nom marital, ce qui est une conséquence directe de la dissolution du mariage.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle des époux après la séparation.