Mme [Z] [G] et M. [N] [K] se sont mariés en 2016 en Algérie, sans contrat de mariage, et ont eu un enfant, [V], en 2020. Le 29 juin 2021, un juge a rendu une ordonnance de non-conciliation, déclarant la compétence des juridictions françaises pour le divorce. En décembre 2023, Mme [Z] [G] a demandé le divorce, sollicitant la résidence de l’enfant chez elle et une contribution de 200 euros par mois. Le tribunal a prononcé le divorce, fixant la résidence de l’enfant chez la mère et condamnant M. [N] [K] à verser une prestation compensatoire de 7 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce et de mesures relatives à l’enfant ?

La compétence des juridictions françaises pour le prononcé du divorce et les mesures relatives à l’enfant est établie par l’ordonnance de non-conciliation du 29 juin 2021.

Selon l’article 14 du Code de procédure civile, « le tribunal est compétent pour connaître des litiges qui lui sont soumis par la loi ou par les parties ».

Dans ce cas, le juge a déclaré que les juridictions françaises étaient compétentes pour le divorce et les mesures relatives à l’enfant, en se fondant sur la résidence des époux et l’intérêt de l’enfant.

Il est également précisé que la loi française est applicable pour le prononcé du divorce, les mesures relatives à l’enfant et les obligations alimentaires, conformément à l’article 3 du Code civil qui stipule que « la loi régit les personnes et les biens en France ».

Quelles sont les conditions pour prononcer le divorce selon le Code civil ?

Le divorce peut être prononcé conformément aux articles 233 et suivants du Code civil.

L’article 233 dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune a cessé depuis au moins deux ans ».

Dans le cas présent, le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui permet de prononcer le divorce sans avoir à établir les causes de celui-ci.

L’article 234 précise que « le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, qui statue sur les conséquences du divorce ».

Ainsi, le juge a prononcé le divorce entre Mme [Z] [G] et M. [N] [K] en se basant sur ces dispositions.

Comment sont fixées les modalités de l’autorité parentale et de la résidence de l’enfant ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, conformément à l’article 371-1 du Code civil.

Cet article stipule que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Le juge a fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est la priorité dans toutes les décisions le concernant.

De plus, tout changement de résidence d’un des parents doit être précédé d’une information à l’autre parent, comme le rappelle l’article 373-2 du Code civil, qui précise que « tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ».

Quelles sont les obligations alimentaires des parents envers leur enfant ?

Les obligations alimentaires des parents envers leur enfant sont régies par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les père et mère doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant ».

Dans cette affaire, le juge a fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 200 euros par mois, que le père doit verser à la mère.

L’article 373-2-2 précise que « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même après la majorité de l’enfant, si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins ».

Il est également mentionné que cette pension alimentaire sera indexée sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation, conformément à l’article 2 de la loi n° 2004-728 du 22 juillet 2004.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux ?

Le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, comme le stipule l’article 262 du Code civil.

Cet article précise que « le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis par un époux à l’autre, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ».

Dans le jugement rendu, il a été rappelé que les époux ne conserveront pas les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial.

Ainsi, le juge a statué que le divorce emporte la révocation des donations et avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales en vigueur.