Monsieur [F] [O] et Madame [K] [P] se sont mariés en Russie en 2003 et ont eu cinq enfants, dont trois mineurs. Le 2 mai 2023, Monsieur [F] [O] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le 5 décembre 2023, le juge a statué sur les mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile à Monsieur [F] [O] et fixant la résidence de deux enfants chez lui, tandis qu’un enfant vivra avec Madame [K] [P]. L’autorité parentale reste conjointe, et des droits de visite ont été établis. La plaidoirie est prévue pour le 8 octobre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

La compétence du juge français est affirmée par l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 5 décembre 2023, qui stipule que « le juge français est compétent et que la loi française s’applique aux mesures provisoires ».

Cette compétence est fondée sur le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, qui établit les règles de compétence en matière matrimoniale.

L’article 3 de ce règlement précise que « les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître des demandes en divorce, séparation de corps ou annulation de mariage si l’un des époux a son domicile habituel dans cet État membre ».

Ainsi, dans le cas présent, la résidence des époux en France confère au tribunal judiciaire de Versailles la compétence pour statuer sur le divorce.

Quelles sont les dispositions légales applicables au divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive ».

L’article 238 précise que « l’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans ».

Dans le cas présent, Monsieur [F] [O] a demandé le divorce sur ce fondement, ce qui implique que la séparation des époux doit être prouvée, et que les conditions d’application de ces articles sont remplies.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 265 du Code civil, qui stipule que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

De plus, l’article 252 du Code civil prévoit que « les époux peuvent convenir d’un règlement amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ».

Dans cette affaire, il est mentionné que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, ce qui signifie qu’elles doivent procéder à un partage de leurs biens en bonne intelligence, et en cas d’échec, elles pourront saisir le juge aux affaires familiales.

Comment est exercée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est régie par les articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, qui stipulent que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment en matière de scolarité, de santé et d’éducation.

Dans cette affaire, il est rappelé que Monsieur [F] [O] et Madame [K] [P] exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants, et que des modalités de résidence et de droit de visite ont été fixées par le juge, afin de garantir le maintien des relations personnelles entre les enfants et chaque parent.

Quelles sont les modalités de droit de visite et d’hébergement fixées par le juge ?

Les modalités de droit de visite et d’hébergement sont précisées dans l’ordonnance du juge, qui établit des règles claires pour chaque parent.

Pour les enfants [I] et [L], la mère a droit à un hébergement durant les fins de semaines paires et la première moitié des vacances scolaires les années paires.

Pour l’enfant [R], le père a droit à un hébergement durant les fins de semaines impaires et la seconde moitié des vacances scolaires les années paires.

Ces modalités visent à assurer un équilibre dans les relations entre les enfants et leurs parents, tout en respectant les rythmes de vie de chacun.

Quelles sont les implications de la dispense de contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants ?

La dispense de contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est une décision prise par le juge, qui repose sur l’article 373-2-2 du Code civil.

Cet article précise que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources respectives ».

Dans cette affaire, le juge a décidé de dispenser les parents de toute contribution, ce qui signifie qu’ils ne sont pas tenus de verser une pension alimentaire l’un à l’autre pour l’entretien des enfants.

Cette décision peut être justifiée par la situation financière des parents ou par d’autres considérations liées à l’intérêt des enfants.