L’Essentiel : M. [C] [N] et Mme [B] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 7] (ALGERIE), sans contrat de mariage et sans enfants. Le 4 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, enregistrée auprès du Juge aux Affaires Familiales. Après une audience prévue le 4 novembre 2024, le juge a statué sur la compétence des juridictions françaises pour le divorce, conformément aux règlements européens. Le divorce a été prononcé, entraînant la dissolution du régime matrimonial et la révocation des avantages matrimoniaux. Chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Union et absence d’enfants

M. [C] [N] et Mme [B] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 7] (ALGERIE). L’acte de mariage ne mentionne pas l’existence d’un contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Le couple a déposé une requête conjointe en divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales, enregistrée le 4 octobre 2024, en se fondant sur l’article 233 du Code Civil. L’audience d’orientation et de mesures provisoires était prévue pour le 4 novembre 2024. À cette date, le dossier étant en état, la procédure a été clôturée immédiatement.

Décision du juge

Après des débats en chambre du conseil, l’affaire a été mise en délibéré pour le 7 janvier 2025. Le juge a statué publiquement, en premier ressort, sur la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce, conformément au règlement BRUXELLES II Bis et à la loi française applicable en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010.

Prononcé du divorce

Le juge a prononcé le divorce de M. [C] [N], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (ALGERIE), et de Mme [B] [H], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (ALGERIE). Le mariage avait été transcrit sur les registres de l’État civil français le 29 mars 2021.

Conséquences du divorce

La décision stipule que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’État Civil et que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Les intérêts patrimoniaux des époux devront être liquidés si nécessaire. Le jugement prendra effet concernant les biens à la date de dépôt de la requête en divorce.

Dispositions finales

Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre. Aucun époux ne conservera l’usage de son nom marital. Le juge a rejeté toute autre demande et a précisé que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. La décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Signatures officielles

Le jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil français. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement. »

Dans le cas présent, M. [C] [N] et Mme [B] [H] ont saisi le Juge aux Affaires Familiales par une requête conjointe, ce qui est conforme à la procédure prévue par cet article.

Il est important de noter que l’article 233 permet également de préciser que le divorce peut être prononcé lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, ce qui est le cas ici, puisque la requête a été conjointe.

De plus, le juge a statué publiquement après débats en chambre du conseil, ce qui respecte les exigences de transparence et de contradictoire dans la procédure de divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Le jugement de divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, comme le rappelle le juge dans sa décision. Selon l’article 262 du Code Civil :

« Le divorce emporte dissolution du mariage et, par conséquent, des effets patrimoniaux qui en découlent. »

Cela signifie que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation et d’un partage, si nécessaire.

Le juge précise également que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de dépôt de la requête en divorce.

Cela est conforme à l’article 267 du Code Civil, qui stipule que :

« Le divorce produit ses effets à la date de la demande en divorce, sauf disposition contraire. »

Ainsi, les époux doivent être conscients que leurs droits et obligations patrimoniaux seront affectés par cette date.

Comment se déroule la transcription du divorce sur les registres de l’État Civil ?

La décision de divorce doit être transcrite sur les registres de l’État Civil, conformément à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, qui dispose que :

« Les jugements de divorce sont transcrits sur les registres de l’état civil. »

Dans cette affaire, le juge a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge des actes de naissance des époux, ce qui est une procédure standard pour assurer la mise à jour des informations civiles des individus concernés.

Cette transcription est essentielle car elle officialise le divorce et permet de garantir que les tiers, notamment les institutions publiques et privées, soient informés de la situation matrimoniale des époux.

Quelles sont les implications des avantages matrimoniaux après le divorce ?

Le jugement de divorce a également des implications sur les avantages matrimoniaux. Selon l’article 262-1 du Code Civil :

« Le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union seront annulés à la suite du divorce.

Le juge a précisé que chaque époux ne conservera pas l’usage de son nom marital, ce qui est également une conséquence courante du divorce, permettant à chacun de retrouver son nom de naissance ou de choisir un autre nom.

Qui supporte les dépens dans cette procédure de divorce ?

Concernant les dépens, le juge a statué que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. Cela est conforme à l’article 695 du Code de Procédure Civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, puisque le divorce a été prononcé à la demande conjointe des époux, il a été décidé que chacun d’eux supporterait ses propres frais, ce qui est une pratique courante dans les divorces consensuels.

Cette décision vise à éviter des conflits supplémentaires entre les parties après la dissolution de leur union.